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Question écrite concernant contentieux Actiris.

de
Leila Lahssaini
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°548)

 
Date de réception: 09/12/2020 Date de publication: 26/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans le budget des dépenses d’Actiris, à l’AB 01.002.08.02 Contentieux, 150 000 € sont prévus.

Pourriez-vous nous expliquer à quoi servent ces dépenses ?
 
 
Réponse    Le budget de 150.000€ sert à financer les dépenses liées à toute procédure destinée à faire juger un litige devant une Juridiction (judicaire ou administrative) entre une partie (partenaire, contractant, ancien membre du personnel, …) et Actiris. Ces dépenses sont gérées par le service juridique d’Actiris qui a les contacts avec les avocats en charge des dossiers.

Le montant de 150 000 euros est une estimation, il n’est pas possible de connaître à l’avance les litiges qui seront encourus sur l’année.