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Question écrite concernant les dépenses juridiques dans la mission 16.

de
Leila Lahssaini
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°550)

 
Date de réception: 09/12/2020 Date de publication: 16/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 25/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans le budget des dépenses, il existe une AB 16.001.02.02 Dépenses juridiques. Le montant prévu en 2021 est d’environ 120 000 € alors que l’ajusté prévoit environ 40 000€ et que l’initial 2020 prévoyait 120 000€.

Comment expliquer une telle augmentation du budget 2021 par rapport à l’ajusté, et comment expliquer une telle baisse à l’ajusté par rapport à l’initial 2020 ?

Que recouvrent exactement ces “dépenses juridiques”, dans quels cas a-t-on besoin de ces dépenses ?
 
 
Réponse    Les dépenses juridiques budgétées au niveau de l’AB 16.001.02.02 concernent :
a) des frais d’avocats exposés dans le cadre de contentieux dans lesquels la Région est partie prenante et qui impliquent un administré (soit en tant que partie demanderesse, partie défenderesse, partie requérante, partie adverse (Conseil d’Etat)), ou qui font suite à un recours contre une norme de droit adoptée par la Région (recours contre arrêté ou ordonnance), ou,
b) des avis juridiques émis dans le cadre de ces contentieux possibles ou avérés ;
ou,
c) qui font suite à la condamnation de la Région au paiement de l’indemnité de procédure ou des dépens, dans le cadre de ces mêmes contentieux.

Précisons ici que, lorsque la Région gagne un recours et qu’elle reçoit l’indemnité de procédure ou les dépens, s’agissant d’une recette, celle-ci n’est pas imputée sur cette AB uniquement dédiée aux dépenses.

Ces dépenses juridiques sont, pour les points a) et b) exposées, en application de la loi sur les marchés publics, dans le cadre de marchés publics passés avec les cabinets d’avocats mandatés pour l’assistance ou la défense en justice ou la mission de conseil à l’occasion de ces mêmes contentieux.

Sont concernés par cette AB, les marchés suivants :
- assistance et défense en justice en matière de migration économique (permis de travail et carte professionnelle) ;
- assistance et défense en justice dans le cadre des titres-services (et les processus de récupération des sommes dans ce cadre) ;
- assistance et défense en justice dans le cadre de l’infliction d’amendes administratives en matière d’emploi

Ces marchés sont généralement passés pour une durée de 4 ans et sont ensuite relancés, étant entendu que le cabinet d’avocats qui est chargé d’un contentieux termine sa gestion même si le marché public est expiré.

Enfin, et par essence, les estimations (en engagements et en liquidations) sont toujours très aléatoires car elles dépendent de facteurs extérieurs à la Région (soit la décision d’un administré d’attaquer ou pas la décision reçue, ou la norme de droit, ou la décision défavorable d’un juge qui condamne la Région…). Approximativement, l’on dédie habituellement un budget prévisionnel d’environ 40.000 € par an et par marché.

Il faut aussi souligner que l’année 2020 a été également fortement perturbée au niveau des processus administratifs en général et aussi des contrôles en particulier, ce qui a eu un impact sur le nombre de recours (en effet, moins de contrôles ont eu lieu en matière de titres-services, de migration économique…) et donc moins de décisions négatives et donc moins de recours.

Dans ses estimations, l’administration veille à disposer de suffisamment d’argent sur l’AB pour liquider les factures des avocats, afin de respecter les délais contractuels de paiement issus des cahiers des charges.

Concernant les différences au niveau des budgets 2020 et 2021, il s’agit principalement d’une conséquence de la perturbation du fonctionnement normal des processus administratifs due à la crise sanitaire, comme expliqué supra.

La crise intervenue en début d’année a perturbé les services d’inspection qui ont fait moins de contrôles. Il y a donc eu moins de contentieux. Les tribunaux ont aussi connu un ralentissement de leur fonctionnement, ce qui a eu un impact sur les contentieux en cours.

Il faut en réalité comparer uniquement les estimations
initiales entre elles et l’on observe alors que les montants n’ont pas évolué puisqu’ils sont de 120.000 € chaque fois.