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Question écrite concernant le projet Access et les femmes migrantes.

de
Margaux De Ré
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°455)

 
Date de réception: 10/12/2020 Date de publication: 16/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 27/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    La situation des femmes migrantes, à Bruxelles, vous le savez, est difficile. Elles sont “doublement vulnérables”, de part ce qu’implique leur situation de migration d’une part, et parce qu’elles sont plus souvent victimes de violences de genre d’autre part : violences sexuelles, mutilations génitales féminines (excision), violences entre partenaires, mariage forcé, exploitation sexuellle.

J’ai récemment pris connaissance du projet européen ACCESS, soutenu par Equals Brussels, qui veut faciliter l’accès à la prévention, à la protection et au soutien des femmes migrantes en Europe confrontées aux violences de genre.

Mes questions dans ce contexte sont les suivantes :

- Pouvez-vous m’indiquer, en Région bruxelloise, quels sont les refuges accessibles pour ces femmes migrantes, qui disposent d’une expertise quant aux démarches et la prise en charge de femmes en situation de migration ? Sont-ils soutenus par la Région, et comment ?

- Quels sont les refuges accessibles de manière inconditionnelle aux femmes, précisément pour celles qui n’auraient pas de papiers ?

- Enfin, et c’est une demande du secteur, existe-t-il un projet d’agrément pour les aides dans le cadre des violences faites aux femmes, similaire au mécanisme existant en Wallonie, afin de pérenniser certaines aides sur le long terme et rendre les financements structurels ? Ceci permettrait aux associations qui luttent contre les violences faites aux femmes migrantes de sortir le nez du guidon.
 
 
Réponse    Comme vous le savez, la crise COVID-19 a eu un effet de renforcement sur les situations de violence intrafamiliale, et a montré encore plus clairement à quel point les victimes dépendent de leur réseau et de leurs ressources pour se sortir de situations de violence. Ces observations s'appliquent en particulier au groupe cible de femmes migrantes que vous mentionnez, car en tant que primo-arrivantes, généralement, elles ne disposent pas d'un tel réseau, ni d'informations complètes sur leurs droits et possibilités, et se trouvent parfois dans une situation administrative précaire, de sorte que leur droit au séjour dépend de leur vie commune avec leur partenaire, qui a commis l’acte violent.

Les centres d'accueil existants dans la Région de Bruxelles-Capitale sont très souvent confrontés à la problématique spécifique de la migration et de la violence entre partenaires, notamment dans le cadre du regroupement familial.

L’accueil de ces personnes n’est pas une compétence régionale mais une compétence communautaire, je vous invite par conséquent à réorienter votre question au Parlement francophone bruxellois.

Toutefois , étant en contact permanent avec le secteur associatif, je peux vous indiquer concernant votre question sur l'expertise spécifique des centres d'accueil : ceux-ci sont assistés par des associations, telles que le CIRE ASBL, spécialisées dans l'accompagnement des femmes migrantes, dans la préparation et la défense de leur dossier auprès de l’Office des Étrangers.

La question de l’accessibilité des refuges aux femmes, peu importe leur situation administrative, a été abordée lors de la dernière Conférence interministérielle que j’ai eu le plaisir de présider. Les membres de la CIM se sont accordés sur leur volonté de cartographie ces établissements.

Ce que la politique d'égalité des chances peut faire, c'est informer et sensibiliser sur ces questions. Le projet européen ACCESS, coordonné en Belgique par l’ASBL GAMS, comporte plusieurs volets : une campagne de sensibilisation, des activités par et pour les communautés concernées, une carte interactive avec un aperçu des services de soutien, une ligne d'assistance téléphonique en ligne et une formation pour les professionnels de première ligne.

Grâce à l'appel à projets contre la violence envers les femmes que j'ai lancé l'année dernière, de nouveaux projets destinés à ce groupe cible sont également soutenus par des subventions d’equal.brussels :
1. La loi comme protection contre la violence envers les femmes par Fem&Law, y compris le développement d'une capsule vidéo comportant des informations juridiques et des conseils très concrets sur, par exemple, la façon d'obtenir une assistance juridique et une brochure à destination des avocats et autres professionnels avec des arguments et des outils pour la défense des victimes et avec un attention particulière sur la migration ;
2. Le développement d'un guide de formation des et pour les intervenants dans la lutte contre la violence envers les femmes en situation précaire de l’ASBL Le Monde selon les femmes ; portant également une attention spéciale sur les femmes dans un contexte de migration.


En ce qui concerne le Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, je voudrais également mentionner l'action 25 : sensibiliser à la question des violences faites aux filles et aux femmes en contexte migratoire : mariages forcés, mutilation génitales féminines, crimes d’honneur". Dans ce cadre, il est notamment prévu que les acteurs locaux (communes, CPAS) soient formés pour mieux comprendre et traiter les situations de mariage forcé.


Votre dernière question concerne la poursuite du soutien aux associations sur le long terme et de manière structurelle. En ce qui concerne les subventions de projets d'equal.brussels, je peux annoncer que le budget total pour les projets d'égalité des chances a été porté à 1.520.000€ cette année, et qu'il y aura à nouveau un appel à projets dédié à la lutte contre la violence liée au genre. Le soutien structurel ou les subventions de projets de plus d'un an ne sont pas prévus pour le moment en raison du cadre réglementaire, mais mes services examinent cette possibilité pour l'avenir.