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Question écrite concernant l'interdiction des panneaux publicitaires de plus de 10m2 dans l'espace public et dans l'espace privé visible depuis l'espace public.

de
Christophe Magdalijns
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°319)

 
Date de réception: 29/10/2020 Date de publication: 10/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 25/02/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    On définit volontiers la pollution paysagère ou visuelle comme une modification visuelle et artificielle d’un paysage ou d’un espace public jugée laide ou « enlaidissante ». En ville, la première cause de cette dégradation paysagère est constituée des panneaux publicitaires et de l’excès de panneaux indicateurs. De plus en plus, la pollution visuelle s’accompagne de pollution lumineuse tant les entreprises spécialisées en publicité urbaine ont souhaité illuminer leurs installations de sorte à mieux attirer le regard et l’attention du chaland.

Bruxelles-Capitale compte des panneaux publicitaires à foison. Une pléthore qui ne manque pas de dégrader la qualité paysagère de la ville. Parmi les panneaux publicitaires, il en est qui sont particulièrement envahissants de par leur taille, je e songe en particulier aux panneaux publicitaires dont la surface dépasse, parfois très largement, les 10 m² et n’ayant qu’une fonction commerciale. Dans la population, il y a désormais un consensus de plus en plus partagé qui demande de réduire la publicité implantée en espaces public ou privé.

Le 9 avril 2019, BX1 réalisait un reportage titré « La Région bruxelloise veut réguler la publicité dans l’espace public ». On y entend différentes mesures projetées comme la fin des publicités à proximité des zones naturelles ou d’intérêt culturel, des écoles ou des feux rouges. Les affiches seraient limitées à 10 m². Le secteur de la publicité parlait alors de conséquences économiques majeures. Le même reportage conclut en nous promettant les résultats d’une enquête publique relative à la modification du règlement régional d’urbanisme (RRU) pour la semaine suivante.

Plus récemment, en février de cette année, votre collègue Alain Maron, déclarait vouloir diminuer la présence des dispositifs publicitaires illuminés vu leur impact et leur consommation d’énergie. Une des pistes évoquées, ici aussi, était la modification du RRU.

Ces belles intentions ne se retrouvent pas dans la déclaration de politique régionale qui a pourtant prévu de réviser le RRU concernant différents aspects. A titre personnel, je le regrette. La publicité ostentatoire et envahissante, est issue d’une époque révolue. Une époque où les dommages à la qualité paysagère de la ville étaient peu ou pas pris en considération et où la consommation de masse faisait souvent fi des comportements responsables que nous sommes appelés à adopter désormais face à la crise environnementale et sociale qui sévit.

Dès lors, mes questions sont les suivantes :

- Parmi les axes de la réforme du RRU que vous menez, trouvons-nous toujours la possible interdiction des panneaux publicitaires de plus de 10 m², illuminés ou non, dans l’espace public ou l’espace privé visible depuis l’espace public ?

- Si tel est bien le cas, me confirmez-vous que le mécanisme envisagé pour la disparition des publicités de plus de 10 m² est le refus d’octroi de tout nouveau permis d’urbanisme et qu’il n’est pas prévu de démonter les publicités existantes couvertes par un ancien permis ?

- Disposez-vous d’un inventaire complet des publicités de plus de 10m², présentes en région bruxelloise ? Combien Bruxelles-Capitale compte-t-elle de publicités de plus de 10m² ?
 
 
Réponse    Le Gouvernement étudie les diverses options de modifications qui peuvent être apportées au projet de RRU tel qu’adopté en première lecture. Une relecture attentive du titre relatif aux publicités et enseignes, sera menée à cette occasion.

Les actes et travaux relatifs à l’installation de dispositifs de publicité et d’enseignes sont soumis à permis d’urbanisme en vertu de l’article 98, §1
er, alinéa 1 du Code Bruxellois de l’Aménagement du territoire (CoBAT).

Plus spécifiquement, les permis octroyant l’installation de dispositifs de publicité et d’enseigne sont des permis à durée limitée en vertu de l’article 102 du CoBAT.

Ainsi, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée fixe la durée du permis pour les actes et travaux relatifs à des dispositifs de publicité et enseigne.

Lors de l’analyse d’une demande de permis d’urbanisme, les autorités délivrantes veillent à assurer la conformité du projet, d’une part, aux réglementations en vigueur et aux normes édictées par celles-ci, à savoir notamment le CoBAT, le plan régional d’affectation du sol, les plans particuliers d’affectation du sol, le RRU et, d’autre part, au regard du bon aménagement des lieux.

Dès lors, un projet peut être conforme à la réglementation, sans pour autant correspondre à la conception du bon aménagement des lieux forgée par l’autorité. Dans tous les cas, la décision doit être motivée.

Ainsi, lors de l’examen d’un projet portant sur des dispositifs de publicité et d’enseigne, l’autorité délivrante est invitée à porter une attention toute particulière à l’intégration paysagère des publicités et enseignes dans le paysage urbain et sur l’espace public.

Enfin, concernant les panneaux existants, il est à rappeler que les nouvelles règles du RRU seront d’application pour les demandes de permis d’urbanisme introduites à dater de son entrée en vigueur. Ainsi les nouvelles dispositions n’auront pas pour effet de démonter les publicités existantes couvertes par un permis d’urbanisme régulièrement acquis avant l’entrée en vigueur du nouvel RRU.

A ce jour, l’administration ne dispose pas d’un inventaire complet des publicités de plus de 10 m² présentes en Région bruxelloise. Toutefois, en tant que Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé notamment de l'Urbanisme, j’ai demandé à mon administration de réaliser un inventaire des publicités légales et encadrées pour les panneaux d’affichages sur mur ou sur pieds sur terrain, des dispositifs liés aux arrêts TC et Villo ! ainsi que des dispositifs dissociés en voiries. J’ai reçu récemment une base de données qui doit encore être traitée et complétée, notamment par des données communales. Je n’oserais pas m’avancer sur des chiffres précis à ce jour.