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Question écrite concernant la situation locative des ménages en attente d'un logement social.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°464)

 
Date de réception: 12/01/2021 Date de publication: 26/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/02/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    Il y actuellement 49.000 ménages en attente d’un logement social. Ce chiffre ne cesse d’augmenter. Mais très peu d’informations existent sur la situation locative de ces candidats locataires. Il serait intéressant de connaître ces situations locatives pour mieux adapter l’offre de logement social, mieux cibler les rénovations dans le parc existant de logements sociaux ou encore mieux calibrer les critères d’attribution des logements sociaux.

Chaque année, les opérateurs immobiliers publics bruxellois (communes, CPAS, Régies communales autonomes, AIS, Régies foncières de la RBC, Fonds du logement, citydev.brussels, etc.) sont tenus, en vertu de l’article 25 du Code bruxellois du Logement1, de transmettre au Gouvernement régional bruxellois l’inventaire de tous les logements dont ils assurent la gestion. Cet inventaire comprend, entre autres, le nom du locataire, le nombre de chambres et le montant du loyer. À partir de ces informations collationnées par la direction du logement, il serait intéressant de connaître le nombre de locataires du logement public bruxellois également candidat à un logement social.

De nombreux locataires du logement social sont également candidats d’une SISP autre que la leur. Il serait également intéressant de connaître le nombre de candidats du logement social qui sont déjà locataires auprès d’une SISP.

Par ailleurs, les temps d’attente pour un logement social étant assez longs, certains candidats se sont tournés vers l’acquisition d’un logement. Ils ne sont dès lors plus en demande d’un logement social et pourtant, ils figurent encore sur les listes de la SLRB.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Quel est le nombre de candidats au logement social également locataire auprès d’un opérateur immobilier public bruxellois?

2. Quel est le nombre de candidats au logement social également locataire d’une SISP?

3. Quel est le nombre de candidats au logement social également propriétaire d’un logement?


1 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#Art.25 , consulté le 13 janvier 2021.
 
 
Réponse    Il n’y a pas de croisement de données entre la banque de données de la SLRB et celle des autres opérateurs publics du logement. Il est donc impossible de répondre à votre première question.

Concernant votre deuxième question, sachez qu’un locataire d’un logement social est automatiquement retiré de la liste d’attente pour un logement social et n’est de facto plus candidat dans une autre SISP (sauf dans le cas spécifique de demandes de mutation).

Enfin, quant à votre dernière question, pour être valablement candidat-locataire, on ne peut pas être propriétaire (cf. Article 5 bis de l’arrêté locatif). La réponse est donc 0.