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Question écrite concernant l'intégration d'exigences d'égalité de genre dans les marchés publics.

de
Margaux De Ré
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°576)

 
Date de réception: 04/01/2021 Date de publication: 26/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/02/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    En page 10 du plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes de la Ville de Bruxelles, nous lisons : “En 2016, la Ville de Bruxelles (par le biais de représentant.e.s de la Cellule Marchés Publics de la Centrale d’Achats et de la Cellule Egalité des chances) a participé à un projet du SPRB Bruxelles Pouvoirs locaux, ayant pour objectif de réfléchir à intégrer des exigences d’égalité de genre dans les marchés publics.

Le projet n’a pas connu de suite au niveau régional. Il a donc également été mis à l’arrêt au niveau de la Ville.”

Mes questions sont donc les suivantes :

- Savez-vous pour quelles raisons le projet n’a pas connu de suite au niveau régional ?

- Y a-t-il d’autres projets en cours avec cette même finalité
?

- L’attention particulière à l’égalité des genre est-elle actuellement prise en compte dans
le processus d’octroi des marchés publics à Bruxelles ? Si oui, comment ?
 
 
Réponse    Le groupe de travail auquel vous faites référence, réunissant notamment 8 communes et 2 CPAS, a organisé le 20 octobre 2016 un colloque pour partager le fruit de ses réflexions et ses recherches. Les actes de cette journée sont disponibles sur le site de Bruxelles Pouvoirs locaux : http://pouvoirs-locaux.brussels/fichiers/sprb-bpl-actes-colloque-2016-fr-hd.pdf.

Malgré le grand intérêt manifesté par les membres de ce groupe au moment du colloque, il n’y a pas eu de suite. En effet, un dernier courrier de relance a été envoyé par Bruxelles Pouvoirs locaux en mars 2018, mais n’a pas permis de réunir un nombre suffisant de communes pour poursuivre la réflexion.

La «loi gender mainstreaming» du 12 janvier 2007 stipule explicitement dans son article 3, 3° qu’il faut prendre en compte l'égalité des femmes et des hommes et intégrer la dimension de genre dans les procédures de passation des marchés publics. Afin de soutenir la mise en œuvre de cette obligation légale, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, a élaboré un manuel et une checklist.

Les fonctionnaires de la Direction des marchés publics de Bruxelles Pouvoirs locaux, déjà sensibilisés à la question, ont été invités à suivre en octobre 2018 la formation sur ce thème auprès de l’Institut.

Une sensibilisation à la question de l’égalité femmes-hommes a par ailleurs été dispensée par la cellule égalité des chances de Bruxelles Pouvoirs locaux au Groupe de Travail intercommunal sur les marchés publics fin 2019.