Question écrite concernant les subventions à la recherche et au développement.
- de
- Luc Vancauwenberge
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°316)
| Date de réception: 29/01/2021 | Date de publication: 19/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/01/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 18/03/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Dans le budget 2021, plus de 68 millions d’euros sont prévus pour la mission 14 (recherche et développement). Environ 40% des subventions régionales vont pour des projets menés par les entreprises privées. - Quelles sont les démarches qu’une entreprises doit effectuer pour bénéficier d’une de ces subventions ? - Quelles sont les conditions pour y avoir accès ? Quels contrôles effectuez-vous ? En 2018, 2019 et 2020, quelles formes ont pris ces contrôles, combien de ces contrôles ont eu lieu, y a-t-il eu des sanctions en cas de non-respect des conditions ? - Pour 2018, 2019 et 2020, pourriez-vous nous donner la liste des projets de recherche/développement qui ont été subventionnés, des bénéficiaires et des montants ? |
| Réponse | L'attribution des subventions d’Innoviris est basée sur le cadre juridique qui est en place depuis mars 2019. Il s’agit notamment des deux ordonnances du 27 juillet 2017 : - Les entités répondant à la définition d’entreprise sont financées conformément à l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises ; - Les entités ne répondant pas à la définition d’entreprise sont financées conformément à l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises. Pour plus d'informations sur le cadre juridique et les liens directs vers les ordonnances et arrêtés pertinents, je vous réfère au site web d'Innoviris (https://innoviris.brussels/fr/legislation). Par ailleurs, pour chaque appel à projets, les conditions d'admission et les modalités de financement sont précisées dans un règlement (voir : https://innoviris.brussels/fr/obtenir-un-financement). Sans entrer dans les détails de chacun de ces appels à projets et programmes de financement, tout bénéficiaire de subside en soutien à des activités de recherche, développement et innovation doit introduire un dossier de demande détaillé précisant les objectifs et un programme d’activités précis. C’est sur cette base que les projets sont instruits et, le cas échéant, subsidiés, suivis et évalués dans leur mise en œuvre. On peut distinguer deux canaux de financement distincts, à savoir : · Les appels à projets : ceux-ci sont organisés selon un calendrier précis spécifique à chaque programme (parfois sujet à variation d’une année à l’autre), impliquant pour les demandeurs de respecter les délais d’introduction des projets, ainsi qu’un processus d’évaluation « compétitif » ; · Les open calls, ou programmes en guichet ouvert : ces programmes permettent aux demandeurs d’introduire leur demande de financement tout au long de l’année. Chaque demande de financement est soumise à une évaluation approfondie, tant scientifique que financière. Les critères sont précisés par programme. En ce qui concerne les entreprises, les mécanismes d'évaluation les plus importants sont les suivants (liste non exhaustive) : - Les entreprises candidates ne peuvent être en difficulté financière au sens légal du terme (toute entreprise de plus de trois ans ne peut avoir de fonds propres inférieurs à 50% de son capital). - Une analyse financière est réalisée pour chaque demande introduite, sur base notamment des bilans comptables les plus récents (déposés et provisoires, selon la disponibilité de l’information au moment du dépôt de projet et/ou la récence de la création de l’entreprise candidate). Y sont notamment vérifiées les principales évolutions, tant bilantaires qu’en matière de résultats, de même que l’évolution de la solvabilité, la liquidité, le niveau de la main d’œuvre employée, etc. - Cette analyse est complétée par une vérification scrupuleuse de la capacité de l’entreprise candidate à prendre en charge sa quote-part dans le projet (la plupart des aides d’Innoviris correspondent à un cofinancement). - En outre, l’évaluation en matière de sous-traitance éventuelle de certaines tâches est également réalisée au cas par cas avec une attention particulière quant à la répartition du risque technique et financier effectivement supporté par l’entreprise candidate et ses éventuels prestataires tiers. - Les budgets sollicités sont analysés au regard des directives comptables en vigueur et des dépenses admissibles. - Les perspectives concrètes de valorisation des projets introduits sont évaluées suivant plusieurs axes (emploi, retour financier, impact environnemental, sociétal, conditions de vie des travailleurs et/ou citoyens, durabilité, propriété intellectuelle et génération de compétences, etc.), en ce compris l’analyse systématique du business plan/plan financier, incluant une analyse détaillée des hypothèses de travail retenues pour la construction de ce business plan/plan financier et de leur pertinence. Ces divers points sont analysés en profondeur par l’entremise d’un rendez-vous d’instruction systématique, prévu pour toute demande de subvention, menée par un tandem de conseillers d’Innoviris, l’un disposant de l’expertise scientifique ad hoc, l’autre de l’expertise financière utile à la compréhension de la réalité financière et stratégique de l’entreprise. Par ailleurs, les avis motivés de recommandation de financement de projets sont également soumis à l’avis de l’Inspection des Finances. Les subventions sont allouées par système de libération de tranches de paiement et chaque convention d’octroi du financement mentionne et explicite les différent points de contrôle. Le schéma de libération de tranches varie selon projet. Néanmoins, il existe globalement trois schémas de libération des tranches : une tranche tous les 6 mois pour des projets de 12 mois, tous les 8 mois pour les projets de 24 mois, et tous les 9 mois pour des projets de 36 mois. Pour qu’une tranche de subside puisse être valablement libérée, l’entreprise est tenue à la remise des rapports scientifiques intermédiaires justifiant ses avancées sur le plan de la R&D effectivement, des rapports comptables et financiers. Il s'agit ici d'une analyse d'impact des programmes industriels d’Innoviris et leurs effets technologiques, commerciaux, socio-économique et sociétaux. A posteriori des projets, les entreprises bénéficiaires sont également sollicitées dans le cadre de la production d’un rapport ex-post trois ans après la fin des projets financés. Dans les cas suivants, un remboursement des montants déjà versés peut être demandé : - Les projets financés ne satisfont pas aux exigences telles que reprises dans les conventions d’octroi des fonds alloués ; - L’entreprise tombe en difficulté financière en cours de projet ; - Les projets sont arrêtés avant leur terme. Innoviris accorde une importance fondamentale à la transparence. Par conséquent, chaque rapport annuel comprend également un aperçu de toutes les subventions accordées. Pour les chiffres relatifs à 2018, voir : https://innoviris.brussels/sites/default/files/documents/chiffres_innoviris_2018.pdf ; pour 2019, voir : https://indd.adobe.com/view/19539612-0a3b-48c6-be5e-54e5d542e928. En attente de la mise à jour de la base de données datastore.brussels, qui est à disposition du public, vous trouverez en annexe un inventaire des projets qui ont obtenu une subvention d’Innoviris en 2020 (budget engagé en 2020). |