Question écrite concernant l'inventaire des bénéficiaires de subsides relevant de vos compétences ou de votre tutelle.
- de
- Emin Özkara
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°492)
| Date de réception: 05/01/2021 | Date de publication: 10/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En date du 9 mars 2020, je vous questionnais au sujet de l’inventaire des bénéficiaires de subsides relevant de vos compétences ou de votre tutelle et vous m'avez répondu en date du 3 juin 2020, voir ici: http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=145691&base=1&taal=fr Ce 4 janvier 2021, afin de continuer à réaliser au mieux et avec diligence ma mission de contrôle du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : · Pourriez-vous compléter le précédent inventaire fourni dans votre réponse du 3 juin 2020 avec les derniers subsides relevant de vos compétences ou de votre tutelle octroyés pour l'année 2020 ( ventilation des données : secteur par secteur, avec pour chaque bénéficiaire : le numéro de dossier, le nom du bénéficiaire, la forme légale, le nom du projet, le(s) montant(s) octroyé(s), la date du (des) montant(s) octroyé(s)) ) ? |
| Réponse | En vertu de l’article 5, 14° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 « portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement », tous les arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 15.000 € doivent être délibérés en Gouvernement. Toutes ces subventions figurent dès lors parmi les décisions du gouvernement qui sont communiquées au Parlement sur base hebdomadaire. Il va de soi que je vous renseignerai de manière complète sur toute subvention de ce type qui ressortit à mes compétences. Les subventions d’un montant égal ou inférieur à 15.000 € peuvent être octroyées sur base d’un arrêté ministériel. Une recension et une communication de ces subventions a lieu régulièrement, consécutivement à des questions parlementaires. C’est ainsi que je me permets de vous renvoyer à ma réponse donnée à la question écrite n°491 et à celle donnée le 17 février 2020 à la question écrite n°88, toutes les deux posées par le député Marc Loewenstein. A nouveau, il est évident que je me tiens à votre disposition en cas de question concernant une subvention particulière. |