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Question écrite concernant l'inventaire des bénéficiaires de subsides relevant de vos compétences ou de votre tutelle.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°476)

Matière(s):
 
Date de réception: 05/01/2021 Date de publication: 10/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    En date du 9 mars 2020, je vous questionnais au sujet de l’inventaire des bénéficiaires de subsides relevant de vos compétences ou de votre tutelle et vous m'avez répondu en date du 20 avril 2020,

voir ici: http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=145697&base=1&taal=fr

Ce 4 janvier 2021, afin de continuer à réaliser au mieux et avec diligence ma mission de contrôle du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Pourriez-vous compléter le précédent inventaire fourni dans votre réponse du 20 avril 2020 avec les
derniers subsides relevant de vos compétences ou de votre tutelle octroyés pour l'année 2020 ( ventilation des données : secteur par secteur, avec pour chaque bénéficiaire : le numéro de dossier, le nom du bénéficiaire, la forme légale, le nom du projet, le(s) montant(s) octroyé(s), la date du (des) montant(s) octroyé(s)) ) ?
 
 
Réponse    Pour rappel, les administrations publiques sont dorénavant tenues de mettre à disposition du grand public un inventaire des subventions octroyées  sur base des textes repris ci-dessous. Ces textes légaux ont pour objectif de donner une meilleure visibilité aux financements publics, ainsi que de permettre de télécharger et réutiliser ces informations.

Les textes régissant la matière sont les suivants :

- 16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises ;
- DIRECTIVE (UE) 2019/1024 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte) ; 
- 27 OCTOBRE 2016. - Ordonnance visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data) et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
 
Dans un souci de cohérence et transparence, Easybrussels a souhaité que toutes les données relatives à des subventions octroyées soient disponibles sur le portail open data régional : opendatastore.brussels.

Les données pour la SLRB sont consultables via le lien suivant :

http://obruxelleendatastore.brussels/dataset/subventions-octroyees-slrb

Les données pour Bruxelles Logement et Equal sont consultables via le lien suivant:

https://datastore.brussels/web/data/dataset/845b2fec-f9e8-48ef-9d0a-7f76aa97f40d

Concernant le Fonds du Logement:

Le Fonds n’accorde pas de subisde à quelconque organisation.