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Question écrite concernant les plans stratégiques à 5 ans des 16 SISP bruxelloises et les incitants perçus par chaque SISP.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°480)

Matière(s):
 
Date de réception: 06/01/2021 Date de publication: 11/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/02/2021 Recevable p.m.
 
Question    Tous les ans, les SISP de la Région bruxelloise doivent remettre un plan stratégique à 5 ans, reprenant la stratégie et les priorités de la société au niveau de 5 plans différents : l’investissement, l’entretien du patrimoine, la gestion locative, la gestion d’entreprise, l’action sociale. La remise de ce plan et l’atteinte des résultats donnent éventuellement droit à des incitants.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Depuis 2019, POUR CHACUNE des 16 SISP bruxelloises,

1. Quels sont les incitants relatifs à l’entretien et à la remise en état des logements qui ont été attribués et pour quels montants (année par année, commune par commune, quartier par quartier) ?
2. D’autres incitants ont-ils été accordés ? Si oui, lesquels précisément ?
 
 
Réponse    L’annexe 2 du contrat de gestion 2017-2022 présente les modalités d’attribution de l’enveloppe d’incitants prévues à l’article 58 du contrat de gestion 2015-2020 de la SLRB.


-
30% des incitants sont attribués pour les plans stratégiques;
- 70% des incitants sont attribués pour l’atteinte des indicateurs suivants :


1. Catégorie 1 : Résultats et équilibres financiers (10% de l’enveloppe des incitants) :

o Résultat de l’exercice bénéficiaire ;
o Amélioration du solde en compte courant de min 3%.

2. Catégorie 2 : Gestion locative :

o Perte de résultats liée aux créances locatives ;
o Pertes de loyers de base imputables aux inoccupations.

3. Catégorie 3 : Evolution des charges de fonctionnement de la SISP :

o Evolution des charges de fonctionnement liées au nombre d’employés ;
o Evolution des charges de fonctionnement liées aux autres frais administratifs et de gestion par logement ;

4. Catégorie 4 : Entretien du parc locatif et qualité des remises en état entre deux locations :


o Coût net des entretiens par logement ;
o Qualité générale des remises en état entre deux locations ;


5. Catégorie 5 : Avancement des programmes de rénovation :

o Evolution de l’utilisation des moyens financiers ;
o Taux d’avancement des plans d’investissements.

Les annexes 1 et 2 présentent les montants d’incitants perçus par chaque SISP pour les indicateurs mentionnés ci-dessus pour les exercices 2019 et 2020.

De plus, en raison de la crise sanitaire et pour soutenir le secteur, l’intégralité des incitants potentiels pour la qualité générale des remises en état entre deux locations et le taux d’avancement des plans d’investissement ont été attribués dans leur intégralité.