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Question écrite concernant les arriérés locatifs enregistrés dans le secteur du logement social en 2019.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°489)

 
Date de réception: 11/01/2021 Date de publication: 10/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/02/2021 Recevable p.m.
08/03/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Lorsque je vous ai interrogée en juillet 2020 à propos des arriérés de loyer dans le secteur du logement social, vous m’avez apporté des réponses très détaillées concernant les arriérés locatifs enregistrés au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018. En revanche, vous n’avez pas pu me fournir les données statistiques se rapportant à la situation au 31 décembre 2019, car celles-ci n’étaient pas encore disponibles. Six mois s’étant écoulés depuis lors, je suppose que vous êtes désormais en mesure de me communiquer ces informations.

Mes questions sont donc les suivantes :

1- Pourriez-vous nous communiquer, pour chacune des seize SISP, le nombre de locataires (anciens ou actuels) qui accusent un retard dans le paiement de leur loyer ? Parmi ces personnes en retard de paiement, pourriez-vous nous indiquer la proportion de locataires occupant encore actuellement un logement social ainsi que la proportion d’anciens locataires ayant quitté la sphère du logement social ?

2- Combien de locataires sociaux (anciens ou actuels) se sont-ils vus proposer un plan d’apurement de leurs dettes de loyer au cours de l’année 2019 ?

3- Combien d’actions en justice les SISP ont-elles intentées en 2019 dans le but de faire expulser des locataires en défaut de paiement ? Combien de ces actions ont-elles été jugées recevables et fondées ?

4- Combien de locataires ont-ils été expulsés de leur logement social en 2019 sur la base d’une décision de justice, au motif qu’ils n’avaient pas exécuté leur obligation de s’acquitter du loyer ? Pourriez-vous également nous fournir un tableau reprenant le nombre d’expulsions opérées dans chacune des SISP au cours de l’année 2019 ?
 
 
Réponse    Avant de répondre spécifiquement à l’ensemble de vos questions, sachez que les SISP sont tenues par leur contrat de gestion, et qu’au-delà et en-deçà de ce contrat, elles agissent comme des structures autonomes. Quant à la tutelle qu’exerce sur elles la SLRB, elle est de nature juridique et budgétaire. Dès lors voici les éléments de réponses que les SISP nous ont complaisamment fournis :

L’annexe 1 reprend pour chacune des 16 SISP, le nombre de locataires qui accusent un retard dans le paiement de leur loyer.

L’annexe 2 reprend pour les 16 SISP, le nombre de locataires sociaux qui se sont vus proposer un plan d’apurement de leurs dettes de loyer au cours de l’année 2019.

Par ailleurs, sachez qu’en règle générale, de nombreuses SISP ont mis en place des mécanismes préventifs ne permettant pas aux locataires d’accumuler un retard de paiements trop conséquent. Toutefois, les admissions en règlement collectif des dettes restent problématiques. De nombreuses sociétés mentionnent que l’endettement est souvent révélateur d’un faisceau de problèmes sociaux, d’où la nécessité de mettre en place une collaboration avec le service social.
Dans le cadre de la procédure de récupération des arriérés locatifs, les locataires concernés se voient proposer des solutions de paiement.

Concernant le nombre d’actions en justice intentées en 2019 dans le but de faire expulser des locataires en défaut de paiement, la SLRB ne dispose de ces données.

Les expulsions sont régies par la circulaire 635. Celle-ci prévoit que le délégué social donne un avis sur le respect de la procédure fixée par le Conseil d’Administration de la SISP, dans le respect des principes repris dans la circulaire.


Enfin, concernant le nombre d’expulsions réalisées en 2019 sur la base d’une décision de justice, au motif que les locataires n’avaient pas exécuté leur obligation de s’acquitter du loyer, comme mentionné ci-dessus, la SLRB ne dispose pas de ces données. Toutefois, l’annexe 3 présente le nombre d’expulsions (tout motif confondu) pour l’année 2019.