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Question écrite concernant les primes relevant de vos compétences ou de votre tutelle - année 2020.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°496)

Matière(s):
 
Date de réception: 27/01/2021 Date de publication: 26/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 23/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/02/2021 Recevable p.m.
 
Question    Sous certaines conditions, de nombreuses aides et primes sont proposées en Région de Bruxelles-Capitale.

Afin de compléter mon information, je souhaiterais savoir pour
CHAQUE prime qui relève des primes en rapport avec vos compétences ou votre tutelle :

POUR 2020,

1. Quel est le nom de la prime ?
2. À qui est destinée la prime ?
3. Quel est le montant de la prime ?
4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ?
5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ?
6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ?
7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ?
Le budget annuel réservé à cette prime a-t-il augmenté ou diminué depuis 2019 ? Si oui, de combien ?
8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne equal.brussels:

Aucune prime n’est octroyée par l‘administration.

En ce qui concerne Bruxelles Logement:

Deux primes sont accordées par la Direction Allocations Loyer et Logements Inoccupés pour 2020, à savoir:

-
L’Allocation de relogement, constituée d’une allocation de déménagement et d’une allocation de loyer;
- Et l’Allocation de loyer pour candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social.

L’allocation de relogement a pour but de permettre aux locataires à faible revenu qui vivent depuis au moins un an dans un logement inadéquat, de couvrir une partie du loyer d’un nouveau logement adéquat, ainsi que les frais de déménagement sous la forme d’une intervention unique. Elle est également destinée aux personnes sortant de certaines situations de sans-abrisme.

L’allocation de loyer est destinée quant à elle, aux candidats-locataires d’un logement social et a pour but de couvrir une partie du loyer supporté par certains des locataires concernés en attendant d’obtenir un logement social.

Le montant de l’allocation de déménagement s’élève, en 2020, à € 867,36, augmenté de 10 % par personne à charge et étant plafonné à € 1127,57.
Le montant de l’allocation de loyer mensuel est la différence entre le loyer et un tiers des revenus du ménage. L’allocation est plafonnée, en 2020, à € 168,05 (ménage sans personnes à charge). Ce montant est augmenté de 10 % par enfant ou par membre du ménage présentant un handicap. L’augmentation est limitée à 5 personnes à charge, soit une intervention maximale de € 252,08 par mois. L’administration n’accorde pas d’allocation de loyer si le résultat du calcul est inférieur à € 16,26.
L’allocation de loyer mensuelle pour les candidats-locataires d’un logement social est de € 107,34 en 2020. Ce montant est augmenté de € 10,73 par personne fiscalement à charge. Cette augmentation est limitée à 5 personnes à charge, soit une intervention maximale de € 161,01 par mois.
Les allocations ne sont pas cumulables avec d’autres interventions régionales dans le loyer.

La direction Allocations Loyer et Logements inoccupés de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles est responsable du suivi de ces primes. Le paiement est effectué par l’administration Bruxelles Finances et Budget du Service public régional de Bruxelles.

En ce qui concerne les modalités de paiement de la prime, après l’attribution de l’allocation, un paiement unique du montant (dû depuis le début du bail locatif pour l’allocation de relogement et depuis la date d’introduction de la demande pour l’allocation loyer) est effectué. Ensuite, l’allocation de loyer est versée tous les trois mois par virement bancaire jusqu’à la fin de la période où le demandeur a droit à l’allocation.


Le montant total pour les deux allocations dans le budget 2020 s’élevait, après ajustement, à € 9.400.000,00.
Au niveau des bénéficiaires de ces primes:

- En ce qui concerne l’allocation de relogement, 13.166 paiements ont été effectués en 2020 pour 4.188 dossiers distincts, pour un total de € 8.452.000;
- En ce qui concerne l’allocation loyer pour candidats-locataires de logements sociaux, 1.862 paiements ont été effectués en 2020 pour 588 dossiers distincts, pour un total de € 886.000.

En ce qui concerne la SLRB:

Pour l’année 2020, la SLRB octroie deux primes, à savoir :

-
la suppression des intérêts en compte courant ;
-
et des incitants liés à la réalisation des missions du contrat de gestion.


La première prime est destinée aux SISP qui répondent aux conditions suivantes :

1. À la réduction du déficit en compte courant par rapport à l'exercice précédent ;
2. Au résultat de la SISP qui est en maintien ou en amélioration par rapport à l'exercice précédent ;
3. La SISP doit avoir rempli toutes les obligations prévues à l'article 46 concernant les versements sur son compte courant.

Le montant de la prime est de 100% des intérêts annuels débiteurs en compte courant négatif de la SISP. En 2020, ce montant allait de 56.149,26 € à 444.398,60 €.

Cette prime est cumulable avec les incitants au contrat de gestion.

La SLRB est l’organisme responsable du paiement de cette prime. Les paiements se font sous forme de suppression des intérêts débiteurs en compte courant des SISP auprès de la SLRB.

En 2020, sur base des résultats bilantaires des SISP, quatre d’entre elles ont accédé à cette prime.

En ce qui concerne les incitants liés à la réalisation des missions du contrat de gestion : Cette prime est destinée aux SISP qui transmettent leur plan stratégique dans le respect des conditions (respect du canevas, qualité des documents) et qui atteignent des indicateurs objectivables et contrôlables reflétant les divers axes de gestion de la SISP. Ces indicateurs ont été définis dans le cadre du contrat de gestion de 2017-2022.


Le budget annuel de cette prime est de 1.600.000€, payé sur les fonds propres de la SLRB. Il est réparti entre les SISP sur base de deux critères :

- 15% de l’enveloppe, soit 240.000€ en fonction du nombre de sociétés ;

- 85% de l’enveloppe, soit 1.360.000€ en fonction du nombre de logements gérés par chaque SISP.

De plus, l’enveloppe d’incitants est attribuée annuellement dans son intégralité. Le solde non perçu par la sous-performance d’une ou plusieurs SISP sera attribué aux autres SISP, au terme de la première répartition, sur base d’une règle de trois.

Les incitants sont accordés de la manière suivante :

1. 30% pour les plans stratégiques : les plans stratégiques devront être transmis pour le 30 juin de chaque année. Les incitants « plan stratégique » sont répartis de la manière suivante : 10% pour le respect du canevas et 20% pour la qualité du document transmis.
2. 70% pour l’atteinte d’indicateurs objectivables et contrôlables reflétant les divers axes de gestion de la SISP. Ces indicateurs ont été mis en place par le consultant en charge de l’accompagnement du processus d’élaboration du contrat de gestion 2017-2022 et ils ont été négociés avec les représentants des Fédérations.


Cette prime est cumulable avec la suppression des intérêts en compte courant.

La SLRB est l’organisme responsable du paiement de cette prime. Le paiement se fait via un versement sur le compte courant de la SISP.

En 2020, il y a eu 16 bénéficiaires de la prime, dont le montant oscille entre 46.743,49 € et 158.677,45 €.

En ce qui concerne le Fonds du Logement:

Le fonds n’a pas distribué de prime en 2020.