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Question écrite concernant le respect de l’article 112, alinéa 5, de la Nouvelle loi communale par les administrations communales bruxelloises

de
Mathias Vanden Borre
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°613)

 
Date de réception: 19/02/2021 Date de publication: 19/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 19/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’article 112 de la Nouvelle loi communale dispose que, dès leur approbation par le conseil communal, les documents suivants sont publiés sur le site internet de la commune : les plans communaux de développement et les plans communaux d’affectation du sol, le budget annuel, le plan triennal et les comptes.

J’ai fait le test et j’ai visité tous les sites internet (néerlandophones) des 19 communes bruxelloises à la recherche du budget annuel, des comptes et du plan triennal. J’ai constaté ce qui suit :

- Concernant le budget annuel :

· Sur 13 des 19 sites internet communaux, le budget 2021 ne peut pas être consulté : Schaerbeek (budget 2020), Anderlecht (budget 2019), Molenbeek (budget 2020), Etterbeek (budget 2018), Ixelles (budget 2020), Evere (budget 2020), Jette (budget 2020), Koekelberg (budget 2020), Woluwe-St-Lambert (budget 2019), Woluwe-St-Pierre (budget 2020), Forest (budget 2020), St-Gilles (budget 2020) et St-Josse-ten-Noode (budget 2020) ;

- Concernant les comptes :

· Sur deux sites internet communaux, les comptes ne peuvent pas être consultés : Watermael-Boitsfort et Woluwe-St-Lambert ;
· Sur 6 des 19 sites internet communaux, les comptes de 2019 ne peuvent pas être consultés : Anderlecht (2017), Etterbeek (2017), Ixelles (2018), Ganshoren (2018), Jette (2014) et Vorst (2018) ;

- Concernant le plan triennal :

· Le plan triennal 2019-2021 ne peut être trouvé que sur 4 sites internet communaux : Evere, Berchem-Ste-Agathe, Koekelberg et St-Gilles.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

1. Dans quelle mesure Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) contrôle-t-elle le respect de l’article 112, alinéa 5, de la Nouvelle loi communale par les communes bruxelloises ?

2. Depuis 2019, à combien de communes BPL a-t-elle déjà enjoint de tenir leur site internet à jour en ce qui concerne les budgets annuels, les comptes et le plan triennal ?

3. Que fait le gouvernement bruxellois afin de garantir les principes de transparence et de publicité de l’administration à l’égard des citoyens au sein des pouvoirs de locaux ?
 
 
Réponse    L’administration Bruxelles Pouvoirs locaux ne contrôle pas l’ensemble des sites internet communaux de manière active.

Elle n’intervient que dans la mesure où une plainte en la matière lui parvient. L’administration n’a toutefois réceptionné aucune plainte à ce sujet.

Il n’est pas anormal que certaines communes n’aient pas encore mis leur budget 2021 sur leur
site internet. En effet, certaines communes n’ont
pas encore de budget ou celui-ci n’a pas encore
été approuvé par l’autorité de tutelle.


Deux fois par an, BPL rappelle aux communes leur obligation en ce qui concerne cette publication, dans une circulaire relative au budget et aux comptes.