Question écrite concernant Parking Brussels - Scancars.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°802)
| Date de réception: 23/02/2021 | Date de publication: 04/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 29/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Depuis la mise en place des scancars, certains témoignages d’automobilistes font d’erreurs dans l’envoi des redevances de stationnement. Il s’agirait notamment des voitures stationnées en zone bleue. On sait que ces scancars contrôlent, par le biais de photos et de coordonnées gps, les voitures qui restent stationnées plus de deux heures sur le même emplacement. Mais ce système n’est pas à l’abri d’erreurs, de bugs informatiques et ne tient pas forcément compte des cartes de dérogation. 1. Dans quelles communes sont utilisés les scancars ? 2. Dans quelles communes sont utilisés les scanscooters ? 3. Combien en possèdent Bruxelles Mobilité ? 4. Comment le scancar /scooter fait-il la différence entre arrêt et stationnement ? 5. Laisse-t-il le délai nécessaire aux automobilistes pour aller chercher un ticket de stationnement payant ? 6. Comment tient-il compte des systèmes de dérogation ? 7. Quelle est l’évolution chiffrée des redevances de stationnement par mois et par commune durant l’année 2020 et les premiers mois de 2021 ? 8. Combien de réclamations ont été introduites ? 9. Quel est le délai moyen entre l’infraction et l’envoi du courrier de redevance ? Qu’est-ce qui justifie ces délais parfois longs qui ne laissent aucune possibilité à l’automobiliste de se souvenir de la situation particulière ? 10. Le délai de contestation n’est que de cinq jours. Pourquoi ? 11. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas de l’obligation de paiement. Combien de réclamations aboutissent dès lors à un remboursement ? 12. Combien de personnes ont dépassé le délai de 5 jours pour le paiement de la redevance et se sont vues infligées des frais supplémentaires de 15 euros portant l’amende à 40 euros ? Pouvez-vous ventiler les chiffres par commune et par mois ? 13. Combien de dossiers ont été envoyés aux huissiers pour recouvrement durant l’année 2020 et les premiers mois de 2021 ? |
| Réponse | 1. Parmi les dix communes qui ont délégué la gestion de leur stationnement à parking.brussels, les véhicules scanneurs circulent à Anderlecht, Berchem, Evere, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg et Schaerbeek. 2 et 3. Le parc de véhicules scanneurs de l’Agence du stationnement se compose comme suit : - 3 voitures et 1 scooter pour les communes de la zone nord-est - 2 voitures et 1 scooter à Ixelles - 2 voitures (bientôt 3) et 1 scooter pour les communes de la zone nord-ouest - 1 voiture pour la zone sud-ouest (pour Anderlecht) 4. Il n’y a pas de technologie spécifique permettant de distinguer les deux. Les cas de véhicules à l’arrêt entre deux véhicules en stationnement sont toutefois très rares et ne font qu’exceptionnellement l’objet de contestations. 5. Oui. Si un automobiliste contestait une redevance en démontrant que le délai entre l’heure de la redevance et celle du début du paiement de son stationnement est inférieur au délai autorisé, ce qui peut arriver, sa redevance est annulée. 6. Hormis pour les personnes à mobilité réduite dont la carte est nominative et n’est pas associée à un véhicule, toutes les dérogations concernent un véhicule. C’est son immatriculation et la dérogation qui y est associée qui sont enregistrées dans la base de données de l’Agence du stationnement, et qui sont identifiées par les véhicules scanneurs. 7. Voir annexe 1. 8. Les contestations de redevances ne sont actuellement pas comptabilisées par parking.brussels. En effet, les différentes possibilités de contestation (au guichet, par mail, par téléphone ou par courrier) ne permettent pas encore la tenue de statistiques fiables. La mise en place d’un programme informatique centralisé de type CRM (Customer Relationship Management) par la Région permettra bientôt de centraliser ces données dès la mise en production de l'outil pour parking.brussels prévue pour le 1er avril 2021. 9. Cinq jours ouvrables. Sauf exceptions toujours possibles, les dépassements de délai causés par des problèmes informatiques liés au rodage du contrôle par véhicules scanneurs sont révolus. 10. Le délai de contestation n’est pas de cinq jours. C’est la notification qui est envoyée aux automobilistes dans les cinq jours ouvrables qui suivent le constat d’un stationnement irrégulier. Pour les redevances liées aux constats établis par les véhicules scanneurs, le délai pour le paiement est de 10 jours avant l’envoi d’un premier rappel (sans frais), puis de 25 jours avant l’envoi d’un second rappel avec frais administratifs de 15 euros. 11. parking.brussels ne dispose pas de ces chiffres. Le programme SAP utilisé ne permet pas de créer de lien entre les réclamations et les remboursements enregistrés. Le programme CRM permettra d’établir ce type de relations. 12. Voir annexe 2. Ces données sont disponibles pour 2020 uniquement, dans les communes qui en 2020 étaient déjà contrôlées par des véhicules scanneurs, à l’exception d’Ixelles qui était gérée sous un autre programme informatique que SAP. La migration des données pour Ixelles dans le programme commun sera opérée dans les mois qui viennent. A noter pour ce tableau : - la colonne C correspond aux redevances générées par le contrôle par véhicules scanneurs ; - la colonne D correspond aux seconds rappels envoyés dans cette catégorie ; - la colonne E correspond aux redevances générées par des contrôleurs à pied ; - la colonne F correspond aux seconds rappels envoyés dans cette catégorie. 13. Quelque 278.000 redevances ont été transférées en 2020 à l’huissier chargé du recouvrement par parking.brussels, mais ce nombre comprend des dossiers ouverts en 2019. L’Agence du stationnement n’a pas encore la possibilité technique de détailler ces chiffres et pourra le faire lorsque le programme de CRM sera pleinement opérationnel. |