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Question écrite concernant les droits de donation immobilière.

de
Joëlle Maison
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°288)

 
Date de réception: 26/02/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 23/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/03/2021 Recevable p.m.
23/03/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté par des recettes provenant des droits d’enregistrement sur les donations de biens immeubles entre vifs (plus communément appelés droits de donation immobilière). En région bruxelloise, le taux des droits d’enregistrement sur les donations immobilières varie, d’une part, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, et d’autre part, en fonction de la valeur du (ou des) bien(s) donné(s). Les donations de biens immobiliers effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux sont taxées aux tarifs suivants : 3 % sur la première tranche de 150 000 euros, 9 % sur la tranche allant de 150 000,01 à 250 000 euros, 18 % sur la tranche allant de 250 000,01 à 450 000 euros et 27 % sur la tranche supérieure à 450 000,01 euros. S’agissant des donations immobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté, la Région applique les taux d’imposition suivants : 10 % sur la première tranche de 150 000 euros, 20 % sur la tranche allant de 150 000,01 à 250 000 euros, 30 % sur la tranche allant de 250 000,01 à 450 000 euros et 40 % sur la tranche supérieure à 450 000,01 euros. Il importe également de préciser que c’est le domicile fiscal du donateur qui constitue le critère de localisation permettant de déterminer la région à laquelle reviendront les droits de donation.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. D’après les informations communiquées par le SPF Finances, combien de donations de biens immeubles effectuées par des donateurs domiciliés en région bruxelloise ont-elles été enregistrées au cours de l’année 2020 ? Pourriez-vous aussi nous indiquer la proportion de donations immobilières effectuées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux ainsi que la proportion de donations immobilières réalisées en ligne collatérale ou entre toutes autres personnes ? Avez-vous observé une hausse tendancielle du nombre de donations de biens immeubles entre vifs en région bruxelloise au cours des dernières années ?
2. L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du SPF Finances (qui perçoit gratuitement les droits de donation pour le compte de notre région) est-elle en mesure de nous fournir une estimation de la valeur moyenne des donations immobilières opérées par des donateurs bruxellois au cours de l’année 2020 ?
3. Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les donations immobilières, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale lors de l’exercice budgétaire 2020 ? Pourriez-vous également nous décrire la ventilation de ces recettes entre, d’une part, les droits d’enregistrement perçus sur les donations immobilières réalisées en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux, et d’autre part, les droits d’enregistrement prélevés sur les donations immobilières opérées en ligne collatérale ou entre des personnes n’ayant aucun lien de parenté ?
 
 
Réponse    Les recettes nettes perçues en 2020 par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) à titre de droits d’enregistrement sur les donations entre vifs de biens immeubles s’élèvent à 28.729.787,84 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale, sur la base de 3.890 opérations.

Depuis 2016, il n’existe plus que deux catégories visées à l’article 131, §1
er du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe applicable en Région de Bruxelles-Capitale, à savoir «en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux», d’une part, et «entre toutes autres personnes», d’autre part.


Le tableau en pièce jointe présente le nombre d’opérations effectuées (question 1) et le montant des recettes perçues (question 3) avec la ventilation souhaitée.


En ce qui concerne la valeur moyenne des donations immobilières opérées par des donateurs bruxellois au cours de l’année 2020, elle s’élève à 227.154,32 EUR selon l’AGDP.