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Question écrite concernant l'appel à projet pour lutter contre la discrimination à l'embauche.

de
Nadia El Yousfi
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°621)

 
Date de réception: 01/03/2021 Date de publication: 07/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 07/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’égalité des chances, serait d’après l’écrivain Denis Guedj, réservée à celles et ceux qui ont de la chance. Ce trait d’esprit imbibé d’ironie est malheureusement l’une des facettes de la réalité bruxelloise, et il nous invite à constamment questionner nos politiques favorisant la diversité. Je suis active sur ce dossier depuis déjà une quinzaine d’années, ayant conscience que la lutte contre les discriminations est une lutte qui ne connaitra malencontreusement jamais de fin, il nous faut néanmoins continuer à mener des politiques ambitieuses.

Nous apprenions par voie de presse la mise en place d’un montant avoisinant les 750.000€ pour l’appel à projets de la Région. C’est une bonne idée qui incitera les organisations privées et les pouvoirs locaux à développer des projets de lutte contre les discriminations à l’embauche et à promouvoir la diversité sur le marché de l’emploi. Le thème choisi cette année correspond aux discriminations d’âge subies par les candidat(e)s sur le marché de l’emploi.

Mes questions sont les suivantes :

- Quels ont été les critères objectifs sélectionnées ayant permis le choix de cette thématique pour l’édition 2021 ?
- Comment se composera le jury ayant pour tâche de choisir les candidatures ?
- Quelles furent les réflexions en amont ayant permis de choisir les six critères de sélection ?
 
 
Réponse    Cette édition de l'appel à projets a choisi de mettre en avant la dimension "âge", car les demandeurs d'emploi et/ou les travailleurs jeunes et âgés sont probablement les victimes principales de la crise sanitaire.

L'inclusion de ce critère a été intégrée dans le deuxième critère de sélection : la conformité aux objectifs spécifiques de l'appel à projets. Toutefois, la non-prise en compte spécifique de ce critère de l'âge ne conduit pas à l'exclusion, mais représente évidemment un atout.
Le jury est composé de 7 membres:

- d’un.e représentant.e de deux administrations du Service Public Régional de Bruxelles : Bruxelles Economie Emploi et Equal.brussels,
- d’un.e représentant.e d’Actiris,
- d’un.e représentant.e de l’Institut pour l’égalité des Femmes et des Hommes et d’un.e représentant.e d’ UNIA,
- d’un.e représentant.e du Cabinet du Ministre de l’emploi (en tant qu’observateur),
- d’un.e représentant.e du Cabinet de la Secrétaire d’Etat pour l’égalité des chances (en tant qu’observateur).

Les deux observateurs n’ont pas de voix délibérative.
Il y a six critères de sélection :
1. Adéquation aux objectifs de la politique régionale: le projet doit correspondre aux objectifs de la politique régionale en matière de lutte contre les discriminations à l’embauche et la promotion de la diversité sur le marché de l’emploi. Ce critère vaut 5 points;
2. Adéquation aux objectifs spécifiques de l’appel à projets : dans une approche intersectionnelle, la prise en compte spécifique ou transversale du critère de l’âge (moins de 30 ans ou plus de 50 ans) sera un plus. Ce critère vaut 10 points ;

3. Crédibilité technico-économique (5 points): Le projet démontrera de manière convaincante que sa réalisation est possible aussi bien d’un point de vue technique que budgétaire ;

4. Caractère innovant du projet (10 points) : L’appel à projets soutiendra tant des projets pilotes que la mise à l’échelle et la mutualisation d’éventuelles initiatives pilotes ayant fait leurs preuves et ayant le potentiel d’être mieux déployées sur le territoire régional ;

5. Potentiel d’impact sur la mise à l’emploi en Région de Bruxelles-Capitale (5 points) : Le projet expliquera en quoi sa mise en œuvre permettrait de soutenir et favoriser la mise à l’emploi des publics visés en Région de Bruxelles-Capitale ;


6. Qualité des éventuels partenariats (5 points).


Le projet est évalué sur un total de 40 points.