Question écrite concernant le recours aux prêts dans le cadre du plan de relance européen.
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°290)
| Date de réception: 08/03/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Avec le plan de relance européen lancé en 2020, la Commission a pour vocation de permettre aux économies des pays membres de surmonter la crise économique et sanitaire en s’orientant vers une Europe durable et résiliente. Effectivement, au cœur du plan « NextGenerationEU » se trouve la « Facilité pour la reprise et la résilience ». L’Union européenne a décidé de proposer aux Etats-membres des subsides mais aussi la possibilité de recourir à des prêts. Ainsi, sur les 672 milliards d’euros destinés à la « Facilité et la résilience », 312 milliards sont accordés sous forme de subventions et 360 milliards sous forme de prêts. Cependant, lorsque vous nous avez présenté l’ébauche de plan de relance européen dans le cadre la « Facilité pour la reprise et la résilience », aucune mention n’a été faite de ces prêts. J’aimerais, dès lors, vous poser les questions suivantes : - La Région compte-t-elle faire appel à ces prêts ? Si oui, pouvez-vous nous préciser les montants, les projets, et l’agenda prévu ? Si non, pourquoi ? - Quelles sont les conditions d’octroi de ces prêts ? Quels sont les taux d’intérêts proposés par la Commission ? Comparativement, quels sont les taux d’intérêts auxquels la Région emprunte ces deux dernières années et quelle est la prévision de ces taux pour 2021 et 2022 ? |
| Réponse | Étant donné que la plupart des autorités de notre pays peuvent encore facilement se financer sur le marché et que les prêts RRF s'accompagnent d'une charge administrative importante (une préparation et un suivi similaires à ceux des projets et réformes subventionnés par le RFF), les autorités belges ne sont actuellement pas très enthousiastes à l'idée de faire appel au mécanisme de prêt RFF. Les demandes d'utilisation du mécanisme de prêt RFF doivent être incluses dans les plans de relance des États membres. Ces plans peuvent être adaptés jusqu'en 2023. En fonction de l'évolution des marchés financiers, la décision de recourir au mécanisme RRF peut donc encore être prise ultérieurement. Il existe également quelques incertitudes à l'heure actuelle concernant la structure et le fonctionnement du mécanisme de prêt. Il est possible que l'opérationnalisation soit similaire à celle du programme SURE, c'est-à-dire que l'UE accordera les prêts à une institution désignée par l'État membre (pour la Belgique : l'agence fédérale de la dette), qui recevra les fonds et sera ensuite responsable du paiement des intérêts et du remboursement du capital. Dans ce cas, un accord de coopération interfédérale spécifique devrait être conclu pour le mécanisme de prêt RRF. Les conditions financières, et le niveau des taux des prêts en particulier, se baseront sur les conditions que la Commission aura elle-même obtenue sur les marchés financiers au travers des nouveaux emprunts qu’elle devra conclure. La seule certitude à ce stade sur cette question de taux est le principe selon lequel la Commission s’engage à dupliquer ses propres conditions sur les entités bénéficiaires. Il n’est pas possible aujourd’hui de pouvoir comparer les futures conditions de financement de l’UE dans le cadre de ce programme avec les nôtres. A propos des conditions de financement régionales, l’agence de la dette a obtenu un taux moyen de financement de 1,1% en 2019 et de 0,70% en 2020. Depuis le début d’année 2021, les marchés connaissent une hausse soutenue des taux (et des OLOs) qui semblent nous ramener aux conditions de financement de 2019. |