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Question écrite concernant le renouvellement pour une durée limitée des agréments des Agences Immobilières Sociales en proie à des difficultés financières.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°516)

 
Date de réception: 09/02/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans le document présentant le Plan d’Urgence pour le Logement (PUL), le gouvernement régional bruxellois nous informe qu’« un nombre record d’Agences Immobilières Sociales (AIS) se sont vues renouveler cette année leur agrément pour une durée limitée en raison de leur situation financière délicate. »

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Combien d’AIS se sont-elles vues accorder cette année un renouvellement de leur agrément pour une durée limitée ? Pourriez-vous nous communiquer la liste de ces AIS ? Pour quelle durée leurs agréments respectifs ont-ils été renouvelés ?
2. Pourriez-vous nous exposer les raisons qui ont conduit le gouvernement régional à ne renouveler l’agrément de ces AIS que pour une durée limitée ? Pourriez-vous nous fournir des précisions au sujet de la situation financière de ces structures ?
3. Vos services sont-ils parvenus à identifier les facteurs pouvant expliquer les difficultés financières actuellement rencontrées par un certain nombre d’AIS ? Les problèmes financiers auxquels plusieurs AIS doivent actuellement faire face sont-ils principalement imputables à la croissance (trop) rapide du parc locatif géré par ces structures ? La situation financière du secteur des AIS s’est-elle détériorée en 2020 du fait de l’augmentation du vide locatif observée durant les périodes successives de confinement ?
4. Le gouvernement régional bruxellois a-t-il invité les AIS, dont l’agrément n’a été renouvelé que pour une durée limitée, à adopter des mesures spécifiques visant à restaurer leur santé financière ? Dans l’affirmative, êtes-vous déjà en mesure de nous décrire la stratégie de redressement des finances de ces structures ?
 
 
Réponse    Les AIS ayant vu leur agrément renouvelé pour une durée limitée, sont au nombre de 8 et sont les suivantes :

- L’AIS d’Uccle;
- Hector Denis;
- La MAIS;
- Comme chez Toi;
- L’AIS de Forest;
- L’AIS Anderlecht-Cureghem;
- L’AIS Etudiante;
- L’AIS Quartiers.

Ces AIS ont vu leur agrément renouvelé pour une durée de deux ans, contrairement aux 16 autres AIS pour lesquelles l’agrément a été renouvelé pour une durée de cinq ans.

Ces durées limitées sont motivées par la situation financière délicate de ces AIS.


Sept d’entre elles disposent actuellement de fonds propres négatifs tandis que la huitième (AIS Quartiers) connait des niveaux d’endettement et de liquidité problématiques ainsi qu’une dégradation générale de sa situation.
Cette constatation a d’ailleurs été partagée par l’Inspection des Finances qui, dans son avis rendu le 22 décembre 2020 relatif à l’octroi des subventions pour l’année 2021, a également souligné la situation financière problématique de plusieurs des AIS qui ont eu leur agrément renouvelé pour une durée limitée de deux ans.

Les raisons expliquant la situation actuelle de ces AIS sont relativement diverses.

Pour certaines, c’est effectivement la croissance de leur parc de logements qui peut avoir contribué à une détérioration de leur situation mais pour d’autres, les problèmes sont davantage structurels.

Concernant l’impact réel de la crise sanitaire sur la situation financière des AIS, celui-ci ne pourra être évalué réellement que sur base de la situation financière au 31/12/2020, ce qui n’est pas encore possible étant donné que les comptes et bilans n’ont pas encore été validés par le réviseur et ne devraient pas l’être avant le 2
ème trimestre 2021.

Toutefois, il semble d’ores et déjà évident que la situation sanitaire a eu et aura encore à l’avenir un impact sur la situation financière des AIS. Une AIS, l’AISE, a d’ailleurs dû recevoir en 2020, une subvention exceptionnelle d’un montant de 86.000,00 euros afin de couvrir son déficit dû au non-paiement des loyers de nombreux étudiants en raison de la crise du coronavirus pour la période du 1
er avril au 31 mai 2020.

Par ailleurs, afin de pouvoir suivre de manière plus détaillée l’évolution de la santé financière des agences immobilières sociales, un marché public a été attribué à Isis Consult. L’objectif de ce marché est de finaliser un outil de monitoring financier qui permettra d’avoir une vision claire de la situation de chaque AIS par le biais de ratios financiers classiques (endettement, liquidité, …) mais aussi de ratios plus spécifiques liés à l’activité propre aux AIS (vacances locatives, dégâts locatifs, …). Cet outil permettra également d’avoir une vision de l’évolution de la situation de chaque AIS au cours des années, mais également de connaître le positionnement de chaque AIS par rapport au secteur dans son ensemble.

Certaines agences immobilières sociales, notamment Hector Denis, ont contacté Bruxelles Logement afin d’en savoir davantage sur les raisons de la durée limitée de renouvellement de leur agrément. Une réunion a d’ailleurs été organisée avec l’AIS Hector Denis le 3 décembre 2020 afin de discuter des pistes de solutions (clôtures de charges plus régulières, …) qui pourraient leur permettre d’améliorer leur situation financière.

Grâce à la finalisation du monitoring financier, une analyse personnalisée pourra être transmise à chaque agence immobilière sociale de manière à ce qu’elle puisse identifier avec précision les éléments ayant un impact négatif sur sa situation financière et prendre ensuite les mesures qui s’imposent.