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Question écrite concernant la réforme du secteur des sociétés de crédit social.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°538)

 
Date de réception: 25/01/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 03/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/03/2021 Recevable p.m.
03/05/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    La région de Bruxelles-Capitale a agréé cinq sociétés de crédit social : Crédit Immobilier Ouvrier SA, Crédit pour Habitations Sociales SA, Le Petit Propriétaire de Bruxelles SA, Socodix-Le Foyer SCRL et la Société Régionale de Crédit au Logement SA. A l’instar du Fonds du Logement, ces sociétés peuvent octroyer des prêts hypothécaires à taux réduits à des candidats emprunteurs percevant de faibles revenus, qui ne pourraient probablement pas contracter un emprunt hypothécaire auprès d’un établissement bancaire classique. Lors de la présentation du projet de budget initial 2021 consacré à la politique du logement, le Secrétaire d’Etat chargé de l’Urbanisme, M. Pascal Smet (qui vous remplaçait temporairement), a annoncé que le gouvernement régional s’attacherait à effectuer une série d’adaptations législatives et réglementaires dans le but de réformer le secteur des sociétés de crédit social. Le gouvernement entend procéder à une refonte des dispositions du Code bruxellois du logement organisant le fonctionnement et les activités desdites sociétés (à savoir les articles 129 à 132) ainsi que de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social. Comme vous l’avez souligné dans votre réponse à une question écrite de Mme Bianca Debaets, « ces textes présentent plusieurs lacunes et inadéquations qu’il convient de corriger au regard notamment de l’évolution du secteur immobilier. »

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Pouvez-vous nous indiquer le nombre de demandes d’obtention d’un crédit hypothécaire qui ont été introduites auprès des cinq sociétés de crédit social agréées dans le courant de l’année 2020 ? Combien de ces demandes ont-elles été rejetées ? Pourriez-vous nous exposer les motifs qui peuvent conduire une société de crédit social à refuser l’octroi d’un prêt hypothécaire ?

Combien de prêts hypothécaires ont-ils été octroyés par les sociétés de crédit social agréées au cours de l’année 2020 ? Quel a été le taux d’intérêt moyen pratiqué par ces sociétés pour les crédits hypothécaires qu’elles ont accordés en 2020 ? Pouvez-vous nous indiquer le montant moyen des prêts hypothécaires octroyés par les sociétés de crédit social au cours des douze derniers mois ? Quelle est la proportion de prêts qui couvrent l’intégralité (100 %) de la valeur expertisée du bien immobilier ou de son prix d’achat ? Pouvez-vous nous fournir une estimation du montant moyen des mensualités dont doivent s’acquitter les emprunteurs ? Quelle est la durée moyenne de remboursement des prêts hypothécaires à taux réduits accordés par les sociétés de crédit social dans le courant de l’année 2020 ? Pour chacune des questions posées dans le présent paragraphe, pourriez-vous également ventiler ces chiffres par société de crédit social ?

Lors de la confection du budget initial de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2021, le gouvernement bruxellois a décidé de rehausser de 1,4 million d’euros le montant inscrit à l’allocation de base intitulée « Paiement aux sociétés de crédit agréées de la garantie régionale de bonne fin quant au remboursement des prêts hypothécaires », et ce aussi bien au niveau des crédits d’engagement qu’au niveau des crédits de liquidation. Pour quelle(s) raison(s) le gouvernement régional a-t-il augmenté de 1,4 million d’euros le montant des crédits budgétaires destinés à constituer la garantie régionale de bonne fin quant au remboursement des crédits hypothécaires ?

Où en est la réflexion du gouvernement régional bruxellois à propos du projet de réforme du secteur des sociétés de crédit social ? Le gouvernement a-t-il déjà défini les grandes orientations qui devraient sous-tendre cette réforme ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous les présenter ? Un avant-projet d’ordonnance modifiant les dispositions du Code bruxellois du logement relatives aux sociétés de crédit social ainsi qu’un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 avril 2014 sont-ils actuellement en cours d’élaboration ?
 
 
Réponse    121 demandes de crédit hypothécaire ont été introduites auprès des sociétés de crédit social durant l’année 2020. Parmi celles-ci, 59 demandes ont été rejetées.

Je peux vous préciser ce qui suit:

- Socodix-Le Foyer n’a pas été active en 2020;
- Le Petit Propriétaire a arrêté sa production sur demande de la FSMA;
- Le CIO, est actuellement en procédure de réorganisation judiciaire depuis la fin du premier trimestre 2020 et a donc ralenti sa production de prêts.

Concernant les motifs de refus pour le CIO et la SRCL, ceux-ci sont variés:

- les conditions exigées dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social ne sont pas rencontrées;
- les fonds propres (épargne) pour couvrir les frais d’achat, les frais d’acte de crédit et la prime d’assurance-vie solde restant dû, sont insuffisants;
- les revenus pour couvrir la charge mensuelle du prêt demandé compte tenu d’un disponible pour vivre de +/- 900 euros en sus de la mensualité sont insuffisants;
- une stabilité insuffisante des revenus ;
- la nature et la qualité du bien posaient problème ;
- un manque de capacité de remboursement;
- OU encore une combinaison de ces motifs.

Au total, 51 prêts hypothécaires ont été octroyés par les sociétés de crédit social durant l’année 2020. La répartition de ceux-ci entre les différentes sociétés de crédit social est disponible dans le fichier Excel joint à cette réponse.

A noter que concernant la SRCL, le nombre de demandes acceptées en 2020 (40) diffère du nombre de crédits réellement octroyés en 2020 (29). La SRCL rappelle en effet qu’il peut se passer entre 3 et 4 mois entre l’introduction et la passation de l’acte.

Concernant le taux d’intérêt moyen pratiqué par ces sociétés pour des crédits hypothécaires durant l’année 2020, celui-ci s’élève à 2,90 %.

Le montant moyen des crédits hypothécaires octroyés par les sociétés de crédit social durant l’année 2020 s’élève quant à lui, à 161.081,37 euros.

Concernant la quotité des prêts, 51% des prêts (26 sur 51) concernent une quotité de 100%. En moyenne, la quotité est de 88,83 %.

Le montant moyen des mensualités dont doivent s’acquitter les emprunteurs est de 781,99 euros.

La durée moyenne de remboursement des prêts est de 281 mois, ce qui équivaut à un peu plus de 23 années.

L’intégralité des informations reprises ci-dessous pour l’ensemble des prêts sont ventilées par société de crédit social dans le fichier Excel joint au projet de réponse.

L’allocation de base 25.006.39.01.5130 sur laquelle un montant de 1.471.000,00 euros a été inscrit au budget 2021 concerne l’intervention financière de la Région de Bruxelles-Capitale qui est prévue dans le cadre du remboursement d’une partie des pertes subies par les sociétés de crédit pour des crédits hypothécaires pour lesquels l’emprunteur a fait défaut.

L’analyse de ces demandes d’intervention a nécessité des demandes de compléments d’informations aux sociétés concernées, ainsi que des analyses approfondies de la part de l’administration. Il a en effet fallu vérifier d’une part la recevabilité de ces demandes ainsi que d’autre part, si l’ensemble des pièces requises avaient bien été jointes à chacun des dossiers.

L’ensemble des demandes reçues devraient être clôturées en 2021 et sous réserve des dernières analyses devant encore être effectuées, les interventions financières pourront ainsi être également payées en 2021. Cela explique donc la raison pour laquelle le montant augmente fortement par rapport à l’année 2020 puisqu’aucune intervention n’a été payée au cours de cette année. Ce montant pourra par ailleurs être ajusté sur base d’éventuels nouveaux dossiers qui seraient introduits et sur base des analyses encore à effectuer pour les dossiers déjà introduits. Le budget de 25.000,00 euros inscrit au budget en 2020 est le montant de base qui, par défaut, est prévu chaque année sur cette allocation de base.

Un avant-projet d’ordonnance modifiant les dispositions du Code bruxellois du logement est actuellement en cours de réalisation par Bruxelles Logement. Celui-ci englobera notamment différents aspects relatifs aux sociétés de crédit social.


Concernant le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 avril 2014, un projet d’arrêté avait été réalisé par mon administration durant l’été 2020. L’avis du Conseil Consultatif du Logement était favorable et différentes alternatives avaient été proposées par le secteur. Finalement, celui-ci sera modifié ultérieurement pour prendre en compte les remarques du secteur.