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Question écrite concernant les malades de longue durée.

de
Gilles Verstraeten
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°641)

 
Date de réception: 05/03/2021 Date de publication: 05/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 05/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Je voudrais vous poser les questions suivantes :

1. Combien de travailleurs en incapacité de travail (hors accident du travail) y avait-il à Bruxelles en 2019 et 2020, au total et ventilé entre salariés et indépendants ?

a. Combien de cas concernent une dépression ?
b. Dans combien de cas s’agissait-il d’un burn-out ?
c. Combien ont repris le travail dans l’année ?
d. Combien ont été en incapacité de travail pendant plus d’un an et étaient donc des « malades de longue durée » ?

2. Combien de malades de longue durée supplémentaires y a-t-il déjà en 2021, au total et ventilés entre salariés et indépendants ?

3. En 2013, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), Actiris, le VDAB, Bruxelles Formation et Personne handicapée autonomie recherchée (PHARE) ont conclu un accord en vue de la réintégration socioprofessionnelle des personnes déclarées en incapacité de travail. Le 28 octobre, vous avez déclaré que 180 demandes de trajet de réintégration ont été déposées en 2019.

a. Combien de personnes en incapacité de travail inaptes ont-elles suivi un trajet de réintégration en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 ? Existe-t-il déjà des chiffres pour 2021 ?
b. Avez-vous de plus d’informations sur les personnes qui ont suivi ces trajets de réintégration (âge, sexe, secteur d’emploi, etc.) ?
c. Combien de malades de longue durée ayant suivi un trajet de réintégration ont-ils repris le travail chez leur ancien employeur ?
d. Après le début de l’incapacité de travail, combien de trajets de réintégration ont-ils été entamés dans les 3 mois, 6 mois, 12 mois ou seulement après un an (= « malades de longue durée ») ?
e. Actiris et le VDAB collaborent-ils d’une manière ou d’une autre dans le cadre des trajets de réintégration, par exemple en échangeant des expériences et des expertises ?

4. Le gouvernement flamand travaille à un plan d’action pour les personnes en incapacité de travail. L’objectif concret est d’atteindre 5.000 trajets de réintégration en 2021, et d’augmenter à 8.000 parcours en 2024 et 10.000 en 2025.

a. Quelle est l’ambition à Bruxelles ?
b. Avez-vous l’intention de vous entretenir avec la ministre flamand de l’Emploi, Mme Crevits, et le gouvernement fédéral sur ce sujet ?
 
 
Réponse   

Les données relatives aux travailleurs en incapacité de travail relèvent de l’Autorité fédérale et non du Ministre régional de l’Emploi. Dès lors, les services publics relevant de mes compétences ne collectent pas ce type de données.

 

 

Il en est de même pour les données relatives aux malades de longue durée. Celles-ci relèvent de l’Autorité fédérale et non du Ministre régional de l’Emploi. Dès lors, les services publics relevant de mes compétences ne collectent pas ce type de données.

 

 

Ci-dessous un tableau qui reprend le nombre de personnes frappées d'incapacité qui ont suivi un parcours de réinsertion :

 

 

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Nombre de demandes d’accompagnement adressées par les mutuelles à Actiris

76

115

255

133

145

202

144

46

Nombre d’accompagnements entamés par Actiris

34

68

184

113

80

100

135

28 

 

Ces données ne reprennent pas les demandes d’accompagnement ayant été adressées par les médecins via un Formulaire Introduction auprès d’Actiris  (FIA) et les parcours d’insertion débutés suite à l’inscription auprès d’Actiris et la proposition d’un premier rendez-vous.

 

Sur base du rapport final de l’évaluation des conventions de collaboration conclues entre l’INAMI et les services et institutions des Régions et Communautés qui participent à la réinsertion professionnelle pour la période 2013-2015, certaines caractéristiques du public ont pu être mises en évidence. Parmi les assurés accompagnés : 2/3 sont des hommes et la classe d’âge la plus représentée est celle des 30-50 ans.

 

 

 

 

Sexe

Age

Pathologies

Assurés accompagnés

Femmes

Hommes

-30

ans

30-50 ans

+ 50 ans

Musculo squelettique

Mentale

Trauma-tismes

Autres

Pourcentage

37%

63%

6,1%

69%

24,8%

47%

22%

18%

14%

 

 

En ce qui concerne les assurés accompagnés en 2021, ce sont les femmes les plus représentées. La catégorie d’âge la plus représentée reste la même. Le niveau d’études des assurés est en moyenne supérieur ou égal au CESS. Il est à remarquer qu’un tiers des assurés ont réalisé leurs études à l’étranger.

 

 

Année 2021

Régime linguistique

Sexe

Age

Niveau d’études

Assurés accompagnés

FR

NL

Femme

Homme

-30 ans

30-50 ans

+50 ans

≤ 2ème degré

3ème degré

Supé-rieur

Etran-ger

Nombre

25 

3

17

11

2

24

2

5

6

6

10

Pourcentage

89%

11%

61%

39%

7%

86%

7%

18%

21,4%

21,4%

36%

 

 

 

Pour la réintégration en entreprise par l’employeur, Actiris n’a aucune info à ce sujet.

Depuis la loi édictée par Maggie De Block en 2017, les médecins conseils ne doivent envoyer les assurés à Actiris que quand un parcours de réintégration en entreprise n’est pas pertinent.

Avant 2017, les médecins orientaient leurs assurés vers Actiris, lorsque les autres solutions telles que le parcours de réintégration en entreprise n’étaient pas possibles. Seule une conseillère rapporte le cas d’un assuré ayant repris le travail chez son employeur.

L’évaluation externe de la convention qui porte sur les années 2014 et 2015 ne donne aucune information sur le sujet. 

 

Sur base de l’évaluation externe, il ressort qu’au 31/03/2017 pour les assurés entrés dans le processus entre 2013 et 2015 que la durée d’incapacité avant d’entrer dans le dispositif était pour 70% des assurés inférieure ou égale à 3 ans.

 

 

Nombre d’années

1 an

2 ans

3 ans

4 ans

5 ans

6 ans

7 ans

8 ans

Durée incapacité avant d’entrer dans dispositif

21%

24%

25%

13%

5%

2%

5%

6%

 

 

Assurés accompagnés en 2021

1 an

2 ans

3 ans

4 ans

5 ans

6 ans

7 ans

≥8 ans

Durée incapacité avant d’entrer dans dispositif

8

4

6

3

1

0

1

3

Pourcentage

31%

15%

23%

11%

3%

0

3%

11%

 

 

 

 

La coopération entre Actiris et le VDAB  se situe à différents niveaux :

  • Dans le cadre d’échanges sur des dossiers d’assurés :

-     les assurés qui réalisent des parcours de réintégration en combinaison auprès de 2 organismes : la réalisation du bilan et de l’orientation se fait auprès d’Actiris mais la formation est suivie auprès du VDAB ou inversement le bilan et de l’orientation sont réalisés au VDAB Brussels ou Vlaanderen et la formation est suivie à Bruxelles Formation (auquel cas nous pouvons servir de facilitateur dans le processus).

-     Lorsque les assurés changent de région en cours de processus, les conseillers se coordonnent pour veiller à la poursuite de l’accompagnement.

§  Dans le cadre de réunions de coordination qui ont pour objectif de faciliter les procédures entre Actiris et le VDAB Brussels et d’éventuels organismes ISP NL

 

§  Dans le cadre des réunions et groupes de travail initiés par SYNERJOB lorsqu’ils sont en lien avec  le projet INAMI. L’objet de Synerjob étant de développer des synergies entre ACTIRIS, Bruxelles Formation, le Forem et le VDAB afin de relever les défis des marchés de l'emploi régionaux de manière plus efficace.

 

 

 

Ainsi en 2020, le CA de Synerjob a lancé la création d’un  Groupe de travail portant sur le Flux des données avec l’INAMI en vue de simplifier les processus et améliorer la coopération interrégionale autour du public INAMI.

               

 

Depuis 2018, le service Gestion Recherche Active d’Emploi (GRAE) collabore à une étude visant à l’évaluation d’un modèle d’accompagnement :le modèle IPS Individual placement & support (IPS) est un accompagnement spécialement conçu pour les personnes souffrant de troubles mentaux graves, et est inspiré du concept de soutien à l’emploi (supported employment). Le concept de soutien à l’emploi repose sur une approche « Place-then-train » (placer-puis-former) en opposition à l’approche « Train-then-Place » (former-puis-placer).

Ce modèle IPS sera évalué par une étude d’expérimentations randomisée (par l’ULB). L’étude prévoit une période de suivi de 5 ans permettant une analyse des résultats à long terme. 60 personnes seront accompagnées par le service GRAE et constitueront le groupe témoin; 60 personnes se retrouveront dans le groupe expérimental et bénéficieront d’un accompagnement par les jobcoachs des partenaires IPS conventionnés (La M.A.S.S. et l’Equipe) selon le modèle IPS.

 

Je ne manque pas de répondre positivement à toute invitation  pour une réunion de travail dédiée à l’accompagnement de ce public-cible initiée par le Ministre fédéral du Travail. D’ailleurs, une première réunion réunissant l’Autorité fédérale et les entités fédérées s’est tenue le 31 mars sur cette thématique.