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Question écrite concernant la transparence des rémunérations et avantages des administrateurs des SISP et les marchés publics conclus par lesdites SISP.

de
Emin Özkara
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°545)

 
Date de réception: 08/03/2021 Date de publication: 03/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Comme vous savez, chacune des 16 SISP bruxelloises rédige un rapport d'activité annuel auquel des annexes sont jointes. Certaines SISP publient ce rapport d'activité sur leur site internet.

Les rémunérations des administrateurs des SISP devraient, elles aussi, être rendues publiques et publiées en ligne.

Or, la grande majorité des SISP bruxelloises ne publie toujours pas sur leur site internet les rémunérations et avantages perçus par leurs administrateurs, ne respectant pas ainsi le principe de transparence.

Ce 8 mars 2021, afin de compléter mon information, je souhaiterais vous questionner sur la transparence des rémunérations et avantages des administrateurs des 16 SISP bruxelloises, ainsi que sur les marchés publics conclus par lesdites SISP.

Voici mes questions,
pour chacune des 16 SISP bruxelloises :

Pour 2020,

1. pour
chaque administrateur,
a. Quel a été le nombre de jetons de présence
et le montant perçu par jeton ?
b. Quelle a été la rémunération perçue ?
c. Quels ont été les avantages de toute nature ainsi que les frais de représentation ?
d. Quels ont été les voyages organisés par la SISP auxquels l'administrateur a participé et quels ont été les coûts de ces voyages ?

2. auriez-vous l'amabilité de m'informer sur les marchés publics conclus ?
 
 
Réponse    L’ordonnance du 14 décembre 2017 conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois prévoit en son article 7 que chaque organe de gestion d’un organisme public doit publier un rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois dans les 6 mois de la fin de chaque année civile.

Ce rapport comprend :

- un relevé détaillé des présences en réunion, des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que tous les frais de représentation octroyés à ses mandataires publics ;

- une liste de tous les voyages auxquels chacun de ses mandataires publics a participé dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ;
- un inventaire de tous les marchés publics conclus par la commune ou l'organisme public visé à l'article 2, en précisant pour chaque marché les bénéficiaires et les montants engagés, que le marché ait été passé avec ou sans délégation de pouvoir.



Pour 2020, le rapport doit donc être disponible
pour le 30 juin 2021. La SLRB publie chaque année une circulaire aux SISP concernant le rapport annuel à établir et demande aux SISP de lui en transmettre une copie. Pour le rapport annuel 2020, il s’agit de la circulaire 754. Etant donné que les 6 premiers mois de 2021 ne sont pas encore écoulés, la SLRB ne dispose pas encore d’une copie des rapports des 16 SISP avec les données compilées pour toute l’année 2020. Une compilation au niveau des 16 SISP ne pourra être réalisée qu’après, par la SLRB.

Par ailleurs, dans la circulaire établie annuellement par la SLRB, il est rappelé l’obligation de transmettre ce rapport à la
cellule Transparence des rémunérations du Parlement.

En vertu de l’ordonnance précitée, chaque organisme concerné (dont les SISP) est en effet tenu de transmettre son rapport à une autorité de contrôle, à savoir la cellule Transparence des rémunérations du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette cellule du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale pourrait utilement renseigner les parlementaires sur les données reprises dans les rapports qui lui sont communiqués par les organismes tombant sous le champ d’application de l’ordonnance précitée (présences aux réunions, rémunérations, avantages et voyages des mandataires ainsi que l’inventaire des marchés publics). L'autorité de contrôle peut se faire communiquer toute pièce justificative jugée utile au contrôle. Les rapports sont adressés par l'autorité de contrôle pour information à la Cour des comptes.

Par ailleurs, la circulaire établie chaque année par la SLRB rappelle aux SISP l’obligation de publier le rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois établi en exécution de l’article 7 de l’ordonnance précitée
en annexe des comptes annuels à déposer à la BNB et de le publier sur le site internet de la SISP.


Dans la dernière circulaire, la SLRB a insisté sur ces modalités de publication et fera un rappel par e-mail aux SISP.

Après le 30 juin 2021, une vérification sera faite par les services de la SLRB des publications. Le cas échéant, un contact spécifique sera pris avec les SISP de manière individuelle.