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Question écrite concernant les logements moyens et modérés mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°546)

 
Date de réception: 09/03/2021 Date de publication: 06/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Depuis le 1er mars 2018, les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) peuvent donner en location, moyennant l’accord de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), des logements moyens et modérés, c’est-à-dire des habitations destinées à des ménages disposant de revenus supérieurs au plafond de revenus d’admission au logement social.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. D’après les statistiques communiquées par la SLRB, combien de logements modérés étaient-ils mis en location par l’ensemble des SISP bruxelloises en date du 31 décembre 2020 ? Pourriez-vous nous fournir un tableau présentant la répartition de ces logements entre les différentes SISP ?
2. Sur la base des données transmises par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre de ménages qui étaient valablement inscrits sur les listes d’attente des SISP pour l’obtention d’un logement modéré en date du 31 décembre 2020 ?
3. Quel est actuellement le loyer mensuel moyen des logements modérés loués par les SISP ?
4. Selon les statistiques communiquées par la SLRB, combien de logements moyens étaient-ils donnés en location par l’ensemble des SISP en date du 31 décembre 2020 ? Pourriez-vous aussi nous transmettre un tableau reprenant la répartition de ces logements entre les différentes SISP ?
5. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de ménages qui étaient valablement inscrits sur les listes d’attente des SISP pour l’obtention d’un logement moyen en date du 31 décembre 2020 ?
6. Quel est actuellement le loyer mensuel moyen pratiqué pour les logements moyens gérés par les SISP ?
 
 
Réponse    Au 31.12.2020, deux SISP ont mis en location des logements modérés :

SISP

 

 

 

 

Nombre de logements modérés

Foyer Laekenois

30

Logement Molenbeekois

 

 

 

 

35 (logements modérés ou moyens)

 



Par ailleurs, le Logement Molenbeekois a demandé et obtenu l’accord afin que ses 35 logements puissent être soit des logements modérés, soit des logements moyens. Ces logements ont été mis en location avant que les arrêtés d’application concernant les logements modérés et moyens, aient été publiés et ils ont fait l’objet d’une convention.


Au 31.12.2020, 563 ménages étaient inscrits sur les listes d’attente des SISP pour l’obtention d’un logement modéré.

L’ensemble des informations sur le loyer mensuel moyen des logements modérés loués par ces deux SISP, se trouve en annexe 1.


Au 31.12.2020, 3 SISP ont mis en location des logements moyens. Ceux-ci étaient répartis de la manière suivante :

SISP

Nombre de logements moyens

 

Foyer Laekenois

33

Logement Molenbeekois

35 (logements modérés ou moyens)

 

 

 

 

Habitation Moderne

30

 

 



Comme mentionné précédemment, le Logement Molenbeekois a demandé et a obtenu l’accord afin que ses 35 logements puissent être soit des logements modérés, soit des logements moyens.

Quant au Foyer Laekenois, vu les difficultés rencontrées pour louer les logements moyens, celui-ci a demandé à ce que ces logements soient requalifiés en logements sociaux.

Le Conseil des Ministres du 10 décembre 2020 a répondu favorablement à cette demande.

Dès lors, au 01.01.2021, il n’y a plus eu que deux SISP qui gèrent des logements moyens, il s’agit du Logement Molenbeekois et de l’Habitation Moderne.

Au 31.12.2020, 64 ménages étaient inscrits sur les listes d’attente des SISP pour l’obtention d’un logement moyen.

L’ensemble des informations sur le loyer mensuel moyen des logements moyens loués par le Logement molenbeekois se trouve en annexe 2.

Pour l’Habitation Moderne, il faut préciser que ses logements moyens ont été mis en location avant que les législations relatives à ce genre de logements, soient d’application.


Comme les sociétés ne pouvaient pas louer de logements moyens, il était convenu qu’ils soient gérés par un satellite de la SISP, la SCLM (qui ne s’occupait que de cela).


La convention prise à l’époque prévoyait que, quand la SISP pourrait louer des logements moyens, ceux-ci devraient revenir dans le parc de la SISP afin d’être gérés par elle, conformément aux dispositions prévues pour les logements moyens.

Cependant, seuls quelques ménages remplissaient les conditions de revenus et les loyers des logements gérés par la SCLM étaient inférieurs aux loyers minimum des SISP.

Comme toujours, dans ce cas de figure, la SLRB a accepté le maintien des baux en cours jusqu’à leur terme. C’est la raison pour laquelle, il y a deux types de loyers :

- Les loyers officiels qui répondent aux conditions des logements moyens actuelles ;
- Les loyers SCLM qui concernent les baux ayant débutés avant le transfert des logements vers l’Habitation Moderne.

Ces montants sont la base à partir de laquelle, sont calculés les loyers. En fonction de leurs revenus et des personnes à charge, les ménages bénéficient de réductions.

Vous trouverez le détail des loyers en annexe 3.