Question écrite concernant les attributions de logements sociaux et les possibilités de déroger à l'ordre de la liste d'attente.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°552)
| Date de réception: 15/03/2021 | Date de publication: 06/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/04/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 03/05/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Quand une SISP procède à l’attribution de logements sociaux, elle est, en principe, tenue de les proposer, en priorité, aux candidats locataires qui se trouvent en tête de la liste d’attente. Pour rappel, la position qu’occupe un candidat locataire sur la liste d’attente est déterminée en fonction du nombre de titres de priorité dont il dispose et en fonction de la date de son inscription. Dans certaines circonstances, les SISP peuvent toutefois attribuer une partie de leurs logements sociaux en dérogeant à l’ordre de la file d’attente. En effet, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la SLRB ou par les SISP prévoit plusieurs cas de figure dans lesquels il est permis d’octroyer des logements sociaux par dérogation à l’ordre de la liste d’attente. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Sur base des statistiques communiquées par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de logements sociaux que les SISP bruxelloises ont attribués au cours de l’année 2020 ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant le nombre d’attributions effectuées par chacune des seize SISP dans le courant de l’année 2020 ? 2. Les mesures de confinement adoptées en 2020 dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ont contraint les SISP à suspendre provisoirement les visites de logements ainsi que les déménagements. A-t-on enregistré en 2020 une baisse du nombre d’attributions de logements sociaux par rapport aux années précédentes du fait de l’interdiction temporaire des visites et des déménagements ? 3. Sur base des statistiques relatives aux attributions effectuées en 2020, pourriez-vous nous communiquer, pour chaque SISP, la proportion de logements sociaux attribués conformément à l’ordre de la liste d’attente (c’est-à-dire en fonction du nombre de titres de priorité et de la date d’inscription) ainsi que la proportion de logements sociaux attribués par dérogation à l’ordre de la liste d’attente ? Pourriez-vous également nous indiquer le nombre total d’attributions dérogatoires effectuées en 2020 en ventilant ce chiffre par type de dérogation ? Le pourcentage de logements sociaux attribués par dérogation à la liste d’attente varie-t-il sensiblement d’une SISP à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ? |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse | Voici le nombre d’attributions de logements sociaux par SISP, ainsi que le total pour l’année 2020.
La SLRB a enregistré 2273 attributions en 2019 et 1685 en 2020. Il y a donc eu une baisse de 588 attributions. La période durant laquelle les déménagements étaient interdits, a certainement eu une influence. Rappelons que les sociétés peuvent déroger aux listes d’attente par le biais des 4 articles suivants de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26/09/1996 : - L’article 33 : Circonstances urgentes et exceptionnelles ; - L’article 34 : Augmentation de patrimoine ; - L’article 35 : Conventions avec le CPAS ; - L’article 37 : Convention avec la SLRB pour les sociétés dont le coefficient de revenus est inférieur à 1. À ces 4 articles, il convient d’ajouter l’article 36 qui impose aux SISP de conclure des conventions d'attributions prioritaires de logements, portant sur 3 % minimum du total des attributions de l'année précédente, avec des maisons d'accueil agréées hébergeant des personnes du chef de faits de violences entre partenaires ou de violences intrafamiliales. L’article 38 de l’arrêté stipule qu’en aucun cas, la part cumulée des logements attribués sur base des articles 33, 35, 36 et 37 ne peut excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l'année précédente pour la catégorie des logements sociaux. La SLRB a pu constater que pour 2020, aucune société n’a approché la barre des 40 % de dérogations possibles par rapport au nombre des attributions de 2019. Par le cumul de toutes les attributions faites par le biais de ces articles, seules deux sociétés se situent entre 20 et 30 % de dérogations. Par ailleurs, huit SISP ont réalisé entre 10 et 20 % d’attributions par le biais de ces articles et 6 en ont réalisé moins de 10 %. Toutes les SISP ne font effectivement pas appel aux différents dispositifs dans les mêmes proportions. À l’exception de l’article 36, les articles de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26/09/1996 organisant les dérogations aux listes et pris en compte dans le calcul du pourcentage, n’ont pas de caractère obligatoire. Leur utilisation relève par conséquent de l’autonomie des SISP. Vous trouverez le détail pour chaque SISP en annexe. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||