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Question écrite concernant l'octroi de jetons de présence aux membres des organes de gestion des Sociétés Immobilières de Service Public.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°553)

 
Date de réception: 15/03/2021 Date de publication: 06/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/04/2021 Recevable p.m.
29/04/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Depuis le 1er janvier 2018, les rémunérations octroyées aux membres des organes de gestion des Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) sont régies par les dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017 portant exécution de l’article 5 de l’ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois. Le montant des jetons de présence versés aux administrateurs des SISP est plafonné à 120 euros brut par séance du conseil d’administration avec un maximum de 20 réunions par an donnant lieu à rémunération. Pour leur part, les présidents et les vice-présidents des conseils d’administration peuvent percevoir des jetons de présence d’un montant maximal de 300 euros brut par séance du CA, de l’organe restreint de gestion (comité de direction, comité de gestion, etc.) et par réunion préparatoire à ces séances avec les services administratifs de la SISP, avec un maximum de 40 séances par an donnant lieu à rémunération.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Sur base des données relatives aux années 2019 et 2020, pourriez-vous nous indiquer, pour chacune des seize SISP, le montant du jeton de présence alloué aux administrateurs ainsi que le montant du jeton de présence alloué aux présidents et aux vice-présidents des conseils d’administration ? Les seize SISP ont-elles toutes appliqué le montant maximal du jeton de présence fixé par l’arrêté du 7 septembre 2017 ?
2. Combien de jetons de présence ont-ils été octroyés par chacune des seize SISP aux membres des organes de gestion au cours des années 2019 et 2020 ?
3. Combien de réunions donnant lieu à la perception de jetons de présence ont-elles été organisées dans chacune des SISP en 2019 et en 2020 ?
4. Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des SISP, le montant total des dépenses liées à l’octroi de jetons de présence aux membres des organes de gestion au cours des années 2019 et 2020 ?
 
 
Réponse    Les données 2019 ont déjà fait l’objet d’une question parlementaire écrite, à savoir la Question écrite n°474 (http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=150002&base=1&taal=fr).

Nous renvoyons donc au tableau récapitulatif fourni dans le cadre de la réponse à cette quuestion.

Vous pourrez constater, lors de la prise de connaissance du tableau annexé reprenant les données des jetons de présence perçus et le nombre de réunions, le montant maximal du jeton de présence fixé par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2019 ( qui abroge et remplace celui du 7 septembre 2017 mentionné dans la question 1).

En ce qui concerne les données 2020 :

L’ordonnance du 14 décembre 2017 conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois prévoit en son article 7, que chaque organe de gestion d’un organisme public doit publier un rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois dans les 6 mois de la fin de chaque année civile.


Ce rapport comprend :

- un relevé détaillé des présences en réunion, des rémunérations et avantages de toute nature, ainsi que tous les frais de représentation octroyés à ses mandataires publics ;
- une liste de tous les voyages auxquels chacun de ses mandataires publics a participé dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ;
- un inventaire de tous les marchés publics conclus par la commune ou l'organisme public visé à l'article 2, en précisant pour chaque marché les bénéficiaires et les montants engagés, que le marché ait été passé avec ou sans délégation de pouvoir.


Pour 2020, le rapport doit donc être disponible pour le 30 juin 2021.

La SLRB publie chaque année une circulaire aux SISP concernant le rapport annuel à établir et demande aux SISP de lui en transmettre une copie. Pour le rapport annuel 2020, il s’agit de la circulaire 754.

Étant donné que les 6 premiers mois de 2021 ne sont pas encore écoulés, la SLRB ne dispose pas encore d’une copie des rapports des 16 SISP avec les données compilées pour toute l’année 2020. Une compilation au niveau des 16 SISP ne pourra être réalisée qu’après, par la SLRB.

Par ailleurs, dans la circulaire établie annuellement par la SLRB, il est rappelé l’obligation de transmettre ce rapport à la cellule Transparence des rémunérations du Parlement.

En vertu de l’ordonnance précitée, chaque organisme concerné ( dont les SISP) est en effet tenu de transmettre son rapport à une autorité de contrôle, à savoir la cellule Transparence des rémunérations du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette cellule du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale pourrait utilement renseigner les parlementaires sur les données reprises dans les rapports qui lui sont communiqués par les organismes tombant sous le champ d’application de l’ordonnance précitée ( présences aux réunions, rémunérations, avantages et voyages des mandataires ainsi que l’inventaire des marchés publics).

L'autorité de contrôle peut se faire communiquer toute pièce justificative jugée utile au contrôle. Les rapports sont adressés par l'autorité de contrôle pour information à la Cour des comptes.

Par ailleurs, la circulaire établie chaque année par la SLRB rappelle aux SISP l’obligation de publier le rapport annuel sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois établi en exécution de l’article 7 de l’ordonnance précitée en annexe des comptes annuels à déposer à la BNB et de le publier sur le site internet de la SISP.


Dans la dernière circulaire, la SLRB a insisté sur ces modalités de publication et fera un rappel par e-mail aux SISP.
Après le 30 juin 2021, une vérification sera faite par les services de la SLRB des publications. Le cas échéant, un contact spécifique sera pris avec les SISP de manière individuelle.