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Question d'actualité concernant la légalité du couvre-feu bruxellois à la lumière de la récente ordonnance en référé condamnant l'Etat belge.

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°139)

 
Date de réception: 02/04/2021 Date de publication: 02/04/2021 Référence: C.R.I. 28 (20/21), page 17
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 02/04/2021 Référence: C.R.I. 28 (20/21), page 18
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/04/2021 Recevable Rachid Madrane
02/04/2021 Développement Mathias Vanden Borre C.R.I. 28 (20/21) 18
02/04/2021 Réponse au nom du destinataire Sven Gatz C.R.I. 28 (20/21) 18
02/04/2021 Réplique Mathias Vanden Borre C.R.I. 28 (20/21) 20