Logo Parlement Buxellois

Question d'actualité concernant la légalité du couvre-feu bruxellois à la lumière de la récente ordonnance en référé condamnant l'Etat belge.

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°139)

 
Date de réception: 02/04/2021 Date de publication: 02/04/2021 Référence: C.R.I. 28 (20/21), page 17
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 02/04/2021 Référence: C.R.I. 28 (20/21), page 18
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/04/2021 Recevable Rachid Madrane
02/04/2021 Développement Mathias Vanden Borre C.R.I. 28 (20/21) 18
02/04/2021 Réponse au nom du destinataire Sven Gatz C.R.I. 28 (20/21) 18
02/04/2021 Réplique Mathias Vanden Borre C.R.I. 28 (20/21) 20