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Question écrite concernant la réforme du congé-éducation.

de
Gilles Verstraeten
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°658)

 
Date de réception: 22/02/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 27/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    À Bruxelles, les travailleurs du secteur privé et le personnel contractuel des entreprises publiques autonomes ont droit à un congé-éducation. Il s’agit d’un congé payé pour suivre une formation reconnue pendant leur temps libre ou pendant les heures de travail en vue de se préparer à des examens. L’employeur qui accorde ce congé reçoit en compensation un montant forfaitaire. Dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie et de la formation permanente, nous ne pouvons qu’encourager vivement un tel soutien. La sixième réforme de l’État a transféré cette compétence du niveau fédéral aux entités fédérées. À Bruxelles (et en Wallonie), l’ancien système fédéral a été repris.
Pour déterminer le nombre d’heures de congé-éducation rémunéré, seules les heures de cours où la personne concernée est physiquement présente sont prises en compte. C’est là où le bât blesse, surtout par les temps qui courent. Depuis le début de la crise, de nombreux cours physiques ont été abandonnés et, aujourd’hui, l’enseignement à distance reste la norme dans l’enseignement supérieur. Mais depuis quelque temps déjà, les cours sont de plus en plus proposés sous forme numérique, avec une grande part d’autoformation, afin que les étudiants puissent les consulter à distance et à tout moment de la journée.
Moins de cours physiques pour les étudiants qui travaillent signifie donc moins de congé qu’auparavant pour étudier. Les travailleurs bruxellois qui étudient souhaitent que le nombre d’heures de congé-éducation soit calculé sur la base du nombre d’unités d’études engagées, comme c’est également le cas en Flandre depuis le 1er septembre 2019. La méthode de calcul avec les unités d’études est plus flexible qu’un calcul basé sur la présence effective aux cours. Les unités d’études sont de facto considérées comme un instrument de mesure de la charge d’étude de la formation. Il en découle une plus grande flexibilité pour les étudiants et une moindre charge de travail pour les enseignants. De cette façon, les enseignants peuvent atteindre un plus grand nombre d’étudiants, y compris ceux qui travaillent. En Flandre, cette adaptation de la réglementation a été réalisée en concertation avec les partenaires sociaux et est donc largement soutenue par le monde du travail.
Au début de la législature, le 16 octobre 2019, vous avez déclaré à ce sujet en commission que vous n’étiez pas encore en mesure de dévoiler vos projets, mais que vous souhaitiez que « ce congé-éducation soit un instrument de formation permanente destiné à répondre aux besoins, à la réalité ainsi qu’à l’évolution du marché de l’emploi bruxellois ». J’espère que vous pourrez aujourd’hui nous en dire plus sur la réforme que le gouvernement bruxellois souhaite mettre en œuvre sur cette question.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Quels sont les projets du gouvernement bruxellois en matière de congé-éducation ? La réforme prévoit-elle de calculer le congé-éducation sur la base du nombre d’unités d’études engagées, par analogie avec le système mis en place en Flandre ? Quand la réforme sera-t-elle mise en œuvre ?
- Combien de travailleurs ont-ils bénéficié de la mesure de soutien au congé-éducation en Région de Bruxelles-Capitale au cours des années académiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ?
- Quels ont été, au cours de ces années, les montants totaux versés aux employeurs bénéficiaires en compensation du congé-éducation ?
 
 
Réponse    Etant donné la crise sanitaire que nous connaissons depuis un an et le fait que la législation ne permettait pas d’accepter les formations données à distance, le Gouvernement a pris un arrêté assouplissant temporairement certaines conditions d’octroi du congé-éducation payé . Ce qui permet ainsi (aux personnes en formation de bénéficier des mêmes droits, ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020-2021. Les organismes de formation sont ainsi tenus d’octroyer le même quota d’heures de congé-éducation payé qu’en temps normal dès que les cours sont maintenus,
En ce qui concerne la réforme du dispositif du congé-éducation payé, je travaille actuellement avec Bruxelles Economie Emploi et Brupartners afin de poser les bases d’un système moderne qui répondrait aux spécificités et aux besoins de l’enseignement actuel.

Les urgences liées à la crise sanitaire ont malheureusement retardé les premières étapes du projet de réforme mais ce dernier constitue un objectif prioritaire pour l’année 2021.

Plusieurs améliorations sont sur la table afin de prendre en compte cette flexibilité toujours plus grande dans l’enseignement, notamment pour les cursus délivrés par les universités et hautes écoles.
Ces questions doivent toutefois encore faire l’objet de discussions avec les partenaires sociaux.
Je ne dispose pas encore les chiffres définitifs pour l’année scolaire 2019-2020, qui ne seront connus qu’après l’encodage de l’ensemble des demandes de remboursement reçues, généralement en juillet.

En effet, l’administration vient seulement de clôturer la réception des dossiers de l’année 2019-2020 (qui pouvaient exceptionnellement être introduits jusqu’au 31 janvier 2021 compte tenu de la situation
Après un premier décompte, le nombre de dossiers introduits reste stable par rapport aux années précédentes.
Pour l’année scolaire 2018-2019 traitée en 2020, un total de 10.030 travailleurs bénéficiaires de congé-éducation a été enregistré

Ce nombre est en constante évolution depuis les trois dernières années : 9.270 travailleurs ont pris du congé-éducation payé en 2017-2018, contre 8.684 travailleurs en 2016-2017.

Il convient cependant d’ajouter que le nombre de dossiers reçus chaque année reste assez stable (Les différences s’expliquent surtout par les fluctuations d’année en année du nombre de bénéficiaires chez les plus grandes entreprises qui demandent le remboursement du congé-éducation payé pris par leurs travailleurs.
Le budget alloué s’élève à 14.510.020 euros en 2020, pour le remboursement des formations de l’année scolaire 2018-2019.
Pour l’année scolaire 2017-2018, le budget total s’élevait à 11.798.114 euros, et à 11.044.240 euros pour 2016-2017.