Question écrite concernant l'installation de dispositifs dits "anti-sdf" en région bruxelloise.
- de
- Farida Tahar
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°402)
| Date de réception: 19/04/2021 | Date de publication: 19/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 06/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | "Des bancs publics équipés d'arceaux métalliques, des bancs avec des assises individuelles, des picots sur les appuis de fenêtre ou encore des places où il n'y a plus aucun banc public », 1 sont des exemples de mobiliers urbains, volontairement et implicitement conçus pour exclure certains usages, usagers et usagères : les personnes sans-abris, qui sont présentes dans l'espace public - faute d'avoir un logement à disposition. C'est un collectif qui a attiré mon attention sur ce nouveau phénomène, nommé "design for everyone" et initié par "articule ASBL", dont l'objectif est de questionner le caractère anti-social et non démocratique de l'aménagement urbain via différentes actions et interventions entre art et activisme. Le collectif a développé dans ce cadre, une carte "L'autre carte - Brussel’s Prout Map" répertoriant ces aménagements anti-sociaux. Cette carte a été envoyée l'année dernière à bon nombre de mandataires politiques. L'indifférence et la banalisation que suscite ce nouveau mobilier urbain est interpellante! Je dois dire que ces dispositifs sont anti-démocratiques et ne renforcent pas la cohésion sociale. On ne peut pas chasser et masquer la présence de personnes sans logement dans notre espace public par des dispositifs anti-sociaux. J'estime que notre Région peut mieux faire en matière de respect de la dignité humaine! A commencer par démocratiser l'espace public. Les mobiliers urbains doivent être inclusifs et accessibles à tou.te.s! Y compris aux personnes qui ont n'ont plus ou pas de toit! Le gouvernement bruxellois a dégagé des moyens supplémentaires pour lutter structurellement contre le sans-abrisme et je m'en réjouis! Cette hausse budgétaire servira notamment à augmenter les capacités d'accueil dans les centres d'hébergement et dans les solutions de sortie de rue par le mécanisme du housing first entre autres. Il importe dès lors de renforcer les politiques sociales et d'intégrer une approche inclusive dans les politiques d'urbanisme. J'en viens donc à mes questions: Avez-vous pris connaissance des dispositifs dits "anti-sdf" en vigueur dans notre Région? Qu'en dites-vous? Quels leviers allez-vous activer pour renforcer les politiques d'urbanisme intégrant une approche inclusive et systémique? Êtes-vous en contact avec les communes qui déploient de tels dispositifs dits "anti-sdf"? Le cas échéant, comment allez-vous encadrer de manière contraignante ces dispositifs sur l'ensemble du territoire bruxellois? Sources : https://www.rtbf.be/info/societe/detail_bruxelles-le-collectif-design-for-everyone-adapte-le- mobilier-urbain-anti-sdf?id=10072237 https://www.ieb.be/Brussel-s-Prout-Map |
| Réponse | Urban.brussels veille, dans le cadre de ses compétences, à promouvoir l'accessibilité des espaces publics pour toutes et tous. En ce qui concerne spécifiquement les bancs, urban.brussels est attentif à cette problématique et suit les recommandations émanant de Bruxelles-Mobilité et « access and go » - deux instances qui sont compétentes en matière d'accessibilité/aménagement PMR. À ce titre, le cahier d’accessibilité piétonne de la RBC est explicite (Vade-mecum piétons 4 de la Région de Bruxelles-Capitale). Les bancs sont des points de repos importants pour toutes les personnes qui doivent fractionner leur déplacement vu leur âge et leur condition physique. Je tiens donc à vous préciser que les bancs avec accoudoirs ne sont pas installés pour empêcher les SDF de s’y installer, mais pour aider la populations âgées à s’assoir et se lever plus facilement. Urban, avec le conseil des instances est donc attentif à ce qu’un pourcentage des assises ait des accoudoirs. Personne ne devrait être amené à dormir dans la rue. Nous avons besoin de solutions structurelles. Le mobilier urbain ne peut être considéré comme une réponse d’inclusion. Mais cette utilisation est une réalité et elle ne peut être niée, elle doit donc être prise en compte. Personne ne doit être exclu de l’espace public. Il appartient à tous. Cette réflexion devra donc être menée dans le cadre général inclusif du vade-mecum espace public (il y a le mobilier mais aussi la lumière, les zones couvertes, la répartitions des fonctions). Et j’y serai attentif. Nous avons été informé en décembre 2019 du placement des vitrines en PVC aux pavillons d’octroi. Les pavillons d’octroi porte d’Anderlecht abritent le musée des égouts de la Ville de Bruxelles. Il y a, devant les bâtiments, des façades à péristyle, c’est-à-dire des colonnades portant le toit et formant une sorte de porche monumental. Ces péristyle posaient problème à la ville car les SDF s’y abritaient. Il y a deux ans, la Ville avait installé (sans permis) des sprinklers, c’est-à-dire des douches qui se déclenchaient automatiquement en cas de présence, pour faire fuir les SDF. Mais ces appareils ne sont pas restés longtemps en place. Le dispositif a très vite fait scandale dans la presse, au point que la Ville a dû l’ôter très rapidement. En décembre 2019 donc, nous avons demandé à Urban de prendre contact avec la Conservatrice des Pavillons (qui sont classés). Elle a confirmé que la Ville a fermé les péristyles avec des vitrines en PVC, sans demander de PU. Je veux être clair. L’installation est illégale, sur un bien classé. Contact a donc été pris pour remédier à la situation. Entre temps, la Ville a introduit un PU pour régulariser la situation, l’avis de la CRMS est attendu par Urban avant de décider, mais cela ne fait pas beaucoup de doutes. Ce n’est pas une bonne solution. Nous n’allons pas autoriser ce dispositif et nous allons demander son retrait à l’issue de la procédure de PU. Personne ne devrait vivre dans la rue. C’est une position de départ et de principe. Nous sommes à quelques centaines de mètres des logements du SAMU social. Mais, vous le savez, le sans-abrisme est une matière complexe et on ne peut pas obliger des citoyens à s’abriter pour la nuit. C’est aussi une réalité, le squat de cet espace n’est pas satisfaisant, ni pour le propriétaire, ni pour le patrimoine, qui n’a pas été conçu pour servir de logement. Je continue à privilégier la piste de l’accompagnement, le dialogue et la mise à l’abri, grâce au travail des maraudes notamment, mais je n’accepterais pas que l’on dénature le patrimoine sous prétexte de chasser la pauvreté et le sans-abrisme que l’on ne saurait voir. |