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Question écrite concernant le désaccord financier entre Bruxelles Environnement et Actiris.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°547)

 
Date de réception: 22/02/2021 Date de publication: 12/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 05/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Ces dernières années Bruxelles Environnement et Actiris ont conclu de nombreuses conventions d’emplois subventionnés.
Une somme de plus d’un million d’euros resterait impayée au titre de ces conventions.
Aucun accord n’étant possible, Bruxelles Environnement a fini par assigner Actiris en justice.
Un jugement, prononcé en octobre 2019, a condamné Actiris au paiement de 583.000 euros.
Actiris a fait appel de ce jugement.
Je voudrais savoir où en est ce dossier qui encombre les tribunaux et où en est la Région de Bruxelles-Capitale, dans sa globalité, n’a rien à y gagner.
Est-ce qu’un arbitrage au niveau de la présidence du Gouvernement ou du ministre des finances est envisagé en vue de clôturer un dossier qui, en fin de compte, n’est profitable que pour les seuls avocats chargés de la défense des intérêts de chacune des deux administrations concernées ?
 
 
Réponse    Cette question relève de la compétence du Ministre en charge de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Je vous suggère dès lors d’adresser votre question écrite à mon collègue, le Ministre B. Clerfayt.