Question écrite concernant le suivi et la lutte contre les marchands de sommeil
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°559)
| Date de réception: 17/03/2021 | Date de publication: 31/05/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le rapport 2019 de l’Observatoire bruxellois pour la prévention et la sécurité, qui vient d’être publié, révèle une augmentation significative du nombre de faits de marchands de sommeil constatés : de 22 en 2018 à 38 en 2019. Cette augmentation de pas moins de 73% démontre une fois de plus que le problème des marchands de sommeil ne doit pas être sous-estimé dans notre Région. Les chiffres précédents montraient déjà que la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) a enregistré pas moins de 526 plaintes en 2019. À noter que les trois communes de Schaerbeek (96), Bruxelles-ville (83) et Anderlecht (64) représentent ensemble près de la moitié des 526 plaintes enregistrées par la DIRL en 2019. Les chiffres intermédiaires pour 2020 montrent que 234 plaintes ont déjà été enregistrées le 9 juillet. Les communes de Bruxelles-ville (32), Schaerbeek (31) et Molenbeek-Saint-Jean (30) y enregistrent actuellement le plus grand nombre de plaintes. L’accord de gouvernement prévoit que le gouvernement triplera les moyens mis à la disposition de la DIRL afin d’améliorer, en concertation avec les communes, la lutte contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. À cet effet, le Gouvernement établira les modalités d’une certification permettant d’attester, sur la base volontaire des propriétaires, de la conformité du logement au regard du Code du logement. En commission logement du 11 mars, vous avez répondu à mes questions sur ce sujet en disant que la DIRL dispose déjà d’instruments pour lutter contre les marchands du sommeil, comme le doublement de l’amende administrative en cas de récidive, et que ces sanctions sont effectivement appliquées via la base de données. En outre, la DIRL peut ouvrir elle-même des dossiers dans les cas graves de marchands de sommeil. En outre, vous avez également évoqué le suivi par la DIRL de l’interdiction de location, les contacts entre la DIRL et le substitut du parquet, ainsi que l’échange de dossiers entre les deux. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : 1. Combien de plaintes la DIRL a-t-elle reçues en 2020 ? Pouvez-vous donner une ventilation par commune ? 2. Combien de visites à domicile la DIRL a-t-elle réalisées en 2019 et 2020 ? Combien de mise en demeure ont-elles été émises en 2019 et 2020 ? 3. Combien d’interdictions de location ont-elles été infligées en 2019 et 2020 ? Combien de fois un recours contre une interdiction de location a-t-il été introduit par un propriétaire bailleur ? Combien de fois la décision d’infliger une interdiction de location a-t-elle été invalidée à la suite d’un tel recours ? 4. Combien d’attestations de conformité ont-elles été accordées à des bailleurs en 2019 et 2020 en vue du lever des scellés sur le logement (conformément aux articles 8 et 9 du Code du logement) ? 5. Combien d’amendes administratives ont-elles été infligées par la DIRL au titre de l’article 10, paragraphe 1, du Code du logement en 2019 et 2020 ? Quels étaient les montants de ces amendes ? Merci de faire la distinction entre les amendes pour violation de l’article 5, d’une part, et de l’article 8, d’autre part, du Code du logement. Des amendes doubles ont-elles également été infligées pour cause de récidive ? 6. Combien de fois une amende administrative a-t-elle fait l’objet d’un recours de la part du propriétaire bailleur ? Combien de fois l’amende administrative a-t-elle été revue ou levée à la suite d’un tel recours (conformément à l’article 10, paragraphes 3 et 4, du Code du logement) ? 7. Avez-vous une vue des marchands de sommeil notoires dans notre Région, c’est-à-dire des propriétaires qui louent plusieurs biens délabrés et inadaptés ? Combien de marchands de sommeil en série notre Région compte-t-elle ? 8. Comment se passe la collaboration entre la DIRL et le substitut du parquet ? Quand les dossiers sont-ils transmis au parquet, et dans quels cas ont-ils été traités par le parquet plutôt que par la DIRL ? La Région se constitue-t-elle alors en tout état de cause partie civile ? Dans l’affirmative, combien de fois la Région s’est-elle constituée partie civile en 2019 et 2020 ? 9. Combien de PV ont-ils été dressés par les zones de police à des marchands de sommeil ? Pouvez-vous les ventiler par commune ? Quelles suites leur ont-elles été données ? Quel est le rapport entre procédure judiciaire et procédure administrative susmentionnée ? |
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| Réponse | Voici la répartition des plaintes reçues en 2020, par commune :
La DIRL a réalisé 1147 enquêtes en 2019 et 721 enquêtes en 2020. La DIRL a notifié 333 mises en demeure en 2019 et 214 en 2020. La baisse des chiffres en 2020 s’explique exclusivement par les périodes de confinement. En 2019, la DIRL a notifié 313 interdictions de mise en location. 56 ont fait l’objet d’un recours qui a débouché sur une levée de l’interdiction dans 11 cas. En 2020, la DIRL a notifié 181 interdictions de mise en location. 34 ont fait l’objet d’un recours qui a débouché sur une levée de l’interdiction dans 3 cas. La DIRL a délivré 176 attestations de contrôle de conformité en 2019 et 102 en 2020. En 2019, 76 amendes ont été infligées, pour un montant total de € 579.425. En 2020, 142 amendes ont été infligées pour un montant total de €916.550. Les infractions pour remise en location d’un logement interdit et les infractions relatives à la mise en location d’un logement ne répondant pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement se combinent au sein d’une même amende. Sur les 64 dossiers ayant donné lieu à une audition en 2021, 5 dossiers intégraient un doublement de l’amende administrative provisoire pour récidive. En 2019, 37 recours ont été introduits contre des amendes administratives. 3 amendes ont été annulées suite au recours et 14 amendes ont été réduites. En 2020, 83 recours ont été introduits contre des amendes administratives. 11 amendes ont été annulées suite au recours et 23 ont été réduites Le Plan global de Sécurité et de Prévention 2021-2024 indique que « le nombre de faits enregistrés en RBC concernant les marchands de sommeil a plus que doublé au cours des cinq dernières années (+111%) pour atteindre 38 en 2019 ». Pour rappel, les compétences exercées par le DIRL en exécution du Code du Logement ne doivent pas être confondues avec les compétences exercées par le pouvoir judiciaire. La DIRL n’est en effet pas compétente pour instruire des infractions pénales. La DIRL collabore avec le Parquet en tant qu’expert. Elle remet alors à l’autorité judiciaire un rapport technique général. En 2020, 2 collaborations de ce genre ont eu lieu. La DIRL communique également les informations dont elle dispose sur les bâtiments ou sur des bailleurs lorsque le Parquet en fait la demande. La DIRL ne transmet de dossiers au Parquet que lorsqu’elle dispose de suffisamment d’éléments permettant de suspecter une infraction pénale. La Région s’est constituée partie civile contre un marchand de sommeil présumé à une seule reprise, en 2020. Sur sollicitation du Parquet, la DIRL peut intervenir comme expert pour le volet technique de l’état du bâtiment et dans ce cadre, travailler en collaboration avec la police. Au-delà de cet appui technique, la DIRL n’est pas compétente pour instruire des infractions pénales. |
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