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Question écrite concernant la base de données relative au retrait de permis de détention d'animaux.

de
Dominique Dufourny
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°665)

 
Date de réception: 17/03/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    En ce qui concerne le RGPD, l'article 10, § 1er, 3°, de la loi du 30 juillet 2018 prévoit que « en extension de l'article 10 du règlement, le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions pénales ou aux mesures de sûreté connexes est effectué par d'autres personnes lorsque le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public importants pour l'accomplissement de tâches d'intérêt général confiées par ou en vertu d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance ou du droit de l'Union européenne ».

Dès lors, le RGPD pourrait être respecté en permettant, aux juges, aux fonctionnaires sanctionnateurs, aux bourgmestres, aux agents et officiers de police mais également aux acteurs de terrain directement confrontés à la violence envers les animaux l’accès à une base de données reprenant les récidivistes et propriétaires violents envers leurs animaux.

Pouvez-vous brosser un tableau des actions lancées par le gouvernement en vue de la mise en œuvre d’une base de données mentionnant tous les propriétaires qui ne peuvent plus disposer d’animaux ? Comment ce travail a-t-il été articulé ? Et quelle place a-t-on laissé à la réflexion sur l’application du RGPD dans cette base de données ?
 
 
Réponse    A l’heure actuelle, il n’existe pas, en Région de Bruxelles-Capitale, de permis de détention susceptible d’être attribué et/ou retiré aux propriétaires d’animaux domestiques. Aucune base de données n’existe donc pour l’instant.

L’opportunité de mettre en place un permis de détention est toujours à l’examen actuellement.