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Question écrite concernant le projet pilote de Prêt Autonomie.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°561)

 
Date de réception: 18/03/2021 Date de publication: 28/05/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    Soucieux de favoriser le maintien à domicile des seniors et des personnes handicapées, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) a lancé en avril 2018 un projet pilote de Prêt Autonomie en partenariat avec l’ASBL Solival. Le Prêt Autonomie est un prêt sans intérêts qui peut être octroyé à des personnes âgées et/ou handicapées afin de leur permettre de financer des travaux destinés à réaliser des adaptations nécessaires dans leur habitation (installation d’une rampe, élargissement de certains encadrements de porte, aménagements spécifiques dans la cuisine ou la salle de bain, etc.). Pour pouvoir bénéficier d’un Prêt Autonomie, le demandeur doit être âgé d’au moins 60 ans et/ou considéré comme handicapé, en perte d’autonomie et à mobilité réduite. En outre, le demandeur doit disposer de revenus n’excédant pas les plafonds de revenus fixés dans les conditions d’accès aux crédits hypothécaires du FLRBC. Le montant du Prêt Autonomie peut s’élever jusqu’à 25 000 euros et le remboursement du crédit peut s’étaler sur une durée minimale de dix-huit mois. Il est à noter que le Fonds du Logement a pu financer le projet pilote de Prêt Autonomie sur fonds propres en mobilisant un budget de 200 000 euros.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Combien de personnes âgées et/ou porteuses d’un handicap ont-elles introduit une demande d’obtention d’un Prêt Autonomie auprès du Fonds du Logement au cours de la phase test ayant débuté en avril 2018 ? Combien de prêts ont-ils finalement été octroyés par le FLRBC ?
2. Pourriez-vous nous indiquer le montant moyen emprunté par les bénéficiaires du Prêt Autonomie ?
3. Quelle est la durée moyenne de remboursement des Prêts Autonomie ?
4. Pourriez-vous nous communiquer le montant moyen des mensualités que doivent rembourser les emprunteurs ayant obtenu un Prêt Autonomie ?
5. Quels types d’équipements et quels types d’aménagements ont-ils pu être mis en place dans les logements des bénéficiaires grâce aux Prêts Autonomie accordés par le Fonds du Logement ?
6. Le gouvernement régional bruxellois a-t-il procédé à une évaluation des résultats du projet pilote de Prêt Autonomie ? Dans l’affirmative, quelles conclusions en a-t-il tirées ? D’après l’analyse réalisée par le gouvernement, le mécanisme du Prêt Autonomie répond-il aux attentes et aux besoins des ainés en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap ? Dans l’affirmative, le gouvernement régional a-t-il déjà étudié, ou envisage-t-il d’étudier, la possibilité de mettre en place de façon permanente un dispositif de Prêt Autonomie géré par le Fonds du Logement ? Un avant-projet d’ordonnance ou un avant-projet d’arrêté instaurant le Prêt Autonomie est-il actuellement en cours d’élaboration ? Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation de l’ampleur des moyens budgétaires que le gouvernement bruxellois devrait dégager chaque année pour pouvoir financer de façon récurrente le dispositif du Prêt Autonomie ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Aucune demande de Crédit Autonomie n’a été introduite, au-delà des marques d’intérêts et de quelques demandes de renseignements.

Le projet-pilote a été impacté par les mesures sanitaires et le confinement. En effet, une visite au domicile des demandeurs par un ergothérapeute SOLIVAL, en vue de l’établissement d’un rapport circonstancié, est requise préalablement à la demande d’un Crédit Autonomie. Or, la réalisation de ce préalable a été impossible sur la majeure partie de 2020.

Un nouveau plan de communication a été élaboré conjointement par SOLIVAL et le Fonds du Logement. Son déploiement est prévu pour le second semestre 2021.

Les budgets 2021 du Fonds du Logement comprennent un montant total de 750.000 € qui permettrait la réalisation de 15 Crédits Autonomie.

Le contexte de la crise sanitaire ne permet pas pas de mener une évaluation définitive du projet-pilote. Il convient donc d’attendre avant de tirer des conclusions quant à une éventuelle pérennisation du dispositif.