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Question écrite concernant le respect de l'article 6§1 du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

de
Alexia Bertrand
à
Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative (question n°767)

 
Date de réception: 22/03/2021 Date de publication: 28/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 07/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’article 6 §1 Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises stipule que : « Les autorités administratives disposent d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique " transparence " aisément identifiable.

Cette rubrique contient au minimum :

1° un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ;
 
2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ;

3° un inventaire des études réalisées pour le compte de l'autorité administrative dans le courant de l'année précédente, pour autant qu'elles aient été réalisées par un partenaire externe. L'inventaire mentionne, pour chaque étude, l'identité de son auteur, c'est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l'étude a été confiée, ainsi que son coût ;

4° un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé ;

5° les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qu'elles entendent pourvoir, publiés dans les sept jours ouvrables de la décision de procéder à un recrutement, une promotion ou un remplacement, ainsi que les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois des agents de niveau A qu'elles pourvoient, publiées dans les sept jours ouvrables de la décision.

Malheureusement, dans l’onglet transparence du site
https://servicepublic.brussels/ tous ces éléments ne s’y retrouvent pas et pour certains ne sont pas actualisés. Ainsi, pour l’inventaire des subventions, des études et des marchés publics seules les données pour 2018 et 2019 s’y retrouvent. Pour ce qui concerne les appels à candidats et conditions de recrutement aucune information ne se trouve sur ledit site internet.

Pour les compétences qui relèvent de votre tutelle, pourriez-vous répondre aux questions suivantes :

· Pouvez-vous fournir l’inventaire des subventions en précisant pour chacune l'allocation de base budgétaire concernée ainsi que le montant octroyé, la liste des études commandées en précisant l'objet, le coût et la procédure de marché, ainsi que la liste de l'ensemble des marchés publics pour l’année 2020 et pour les mois encourus de l’année 2021 ?

· Pourriez-vous m’indiquer les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qui relèvent des administrations dont vous avez la tutelle et ce, depuis 2019 ?
 
 
Réponse    1)
L’ensemble des informations et pièces demandées sont fournies en annexe de la présente question.

En détail :

Pour Bruxelles Environnement :
Les pièces en annexe reprennent les éléments demandés. Les subventions, études et marchés publics relatifs à l’année 2020 sont en outre disponibles sous la rubrique « transparence » du site internet de Bruxelles Environnement, conformément à l’article 6, §1, 2° à 4° du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.


Pour le Port de Bruxelles :
Les listes en annexe A et B reprennent l’ensemble des marchés publics que le Port a attribués en 2020 et 2021 (janvier à avril). Je vous renvoie également vers les fichiers uploadables sur le datastore régional à l’adresse suivante :
https://datastore.brussels/web/data/dataset/97cc1ad9-8dbc-450d-ab1b-3489e299b16f en conformité à la Circulaire précisant les modalités pratiques de publication en open data des inventaires des marchés publics et des subventions visés par les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019.




Pour l’Agence Bruxelles Propreté :
L’inventaire des subventions octroyées en 2020 sont jointes dans le tableau en annexe 1. Elles concernent :
a) les subventions octroyées aux communes. L’article budgétaire concerné est le 03.002.27.02.4322
b) la subvention octroyée à NoWayBack asbl dans le cadre du soutien aux ASBL pour projets spécifiques ou innovants. L’article budgétaire concerné est le 01.002.34.02.3300
Aucune étude n’a été commandée en 2020.


La liste des marchés publics pour 2020 est jointe en annexe. La liste des marchés de 2021 n’est pas publiée sous l’onglet transparence du site Internet de l’Agence dans la mesure où le décret conjoint prévoit la publication des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente.
2)

Les informations demandées sont reprises en annexe de la présente question. Pour Bruxelles Environnement ces informations sont disponibles sur son site internet.
En détail :
Bruxelles Environnement
Les appels à candidats figurent sur le site internet de Bruxelles Environnement sous la rubrique « nos offres d’emploi ».
Un lien vers cette page est mentionné sous la rubrique « transparence »
https://jobs.leefmilieu.brussels/
Sous la rubrique « transparence » sont repris les nominations et promotions publiées au Moniteur Belge.
En ce qui concerne les conditions de recrutement, nomination et promotion, elles sont reprises dans les deux arrêtés du Gouvernement de la Région Bruxelloise du 21/3/2018 , à savoir l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale et l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

L’ensemble des postes existant à Bruxelles Environnement sont repris dans le Plan de personnel approuvé annuellement par le Gouvernement (art 18 du Statut).

Port de Bruxelles
Voir tableau en annexe.

Agence Bruxelles Propreté
La liste des appels à candidats est jointe en annexe.

Par ailleurs, concernant les conditions de recrutement, vous trouverez en annexe 4 l’arrêté du Gouvernement de la Régiond de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2011 fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté et en annexe 5 l’arrêté du Gouvernement de la Régiond de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.