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Question écrite concernant le respect de l'article 6§1 du Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

de
Alexia Bertrand
à
Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la transition économique et de la recherche scientifique (question n°374)

 
Date de réception: 22/03/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 11/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’article 6 §1 Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises stipule que : « Les autorités administratives disposent d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique " transparence " aisément identifiable.

Cette rubrique contient au minimum :

1° un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ;
 
2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ;

3° un inventaire des études réalisées pour le compte de l'autorité administrative dans le courant de l'année précédente, pour autant qu'elles aient été réalisées par un partenaire externe. L'inventaire mentionne, pour chaque étude, l'identité de son auteur, c'est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l'étude a été confiée, ainsi que son coût ;

4° un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé ;

5° les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qu'elles entendent pourvoir, publiés dans les sept jours ouvrables de la décision de procéder à un recrutement, une promotion ou un remplacement, ainsi que les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois des agents de niveau A qu'elles pourvoient, publiées dans les sept jours ouvrables de la décision.

Malheureusement, dans l’onglet transparence du site
https://servicepublic.brussels/ tous ces éléments ne s’y retrouvent pas et pour certains ne sont pas actualisés. Ainsi, pour l’inventaire des subventions, des études et des marchés publics seules les données pour 2018 et 2019 s’y retrouvent. Pour ce qui concerne les appels à candidats et conditions de recrutement aucune information ne se trouve sur ledit site internet.

Pour les compétences qui relèvent de votre tutelle, pourriez-vous répondre aux questions suivantes :

· Pouvez-vous fournir l’inventaire des subventions en précisant pour chacune l'allocation de base budgétaire concernée ainsi que le montant octroyé, la liste des études commandées en précisant l'objet, le coût et la procédure de marché, ainsi que la liste de l'ensemble des marchés publics pour l’année 2020 et pour les mois encourus de l’année 2021 ?

· Pourriez-vous m’indiquer les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qui relèvent des administrations dont vous avez la tutelle et ce, depuis 2019 ?
 
 
Réponse    Concernant Bruxelles Economie et Emploi, et relativement à l’année 2020, je vous renvoie aux inventaires publiés sur le site internet du Service Public Régional de Bruxelles et au cadastre des dépenses publiques. L’article 6 §1er du Décret et Ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises donne aux organismes jusqu’au 31 mars de chaque année pour publier les inventaires de l’année précédente. Le Service Public Régional de Bruxelles a bien procédé à la publication requise à la fin du délai. Ils sont disponibles à l’adresse suivante : https://servicepublic.brussels/transparence/.

La page "Transparence" du site web d'
Innoviris (voir : https://innoviris.brussels/fr/transparence) renseigne le visiteur sur les subventions et rapports annuels, les appels d’offres (2018-2020) ou encore les postes vacants. Les données concernant les marchés publics et les subventions sont également systématiquement mises à la disposition du public via datastore.brussels (un certain nombre de données-clés de tous les projets financés par Innoviris au cours de la période 2014-2019 sont désormais en ligne et peuvent être consultées via le lien suivant : https://datastore.brussels/web/data/dataset/98ec97dc-7e6f-43aa-90b2-3519ae5a58b7).

Les variables obligatoires suivantes sont incluses: nom de l'organisme de financement (Innoviris), nom du programme, nom du bénéficiaire, numéro d'entreprise du bénéficiaire, titre du projet, montant engagé, année de début du projet (année d'engagement) et année de fin théorique du projet.

L’inventaire des projets qui ont obtenu une subvention d’Innoviris en 2020, c’est-à-dire les projets pour lesquels un montant a été engagé en 2020, a été communiqué en réponse à la question écrite n°315 de M. Dagrin. L’inventaire des projets qui ont obtenu une subvention de Bruxelles Economie et Emploi en 2020 a été communiqué en réponse à la question écrite n°319 de M. Özkara. Le traitement des subsides et marchés publics étant toujours en cours pour 2021, je ne suis pas en mesure de vous fournir ces éléments pour l’instant.

L’ensemble des données relatives aux subventions et marchés publics sont par ailleurs disponibles sur le site openbudget.brussels qui constitue le cadastre des dépenses des institutions publiques bruxelloises.