Question écrite concernant le nombre de gardiens de la paix et d’agents constatateurs chargés des sanctions administratives communales au sein des pouvoirs locaux
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°567)
Date de réception: 30/03/2021 | Date de publication: 11/06/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 11/06/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
27/04/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Plusieurs pouvoirs locaux déploient des gardiens de la paix et des agents constatateurs chargés des sanctions administratives communales (SAC) afin d’améliorer la sécurité et la qualité de vie dans leur commune et de prévenir les nuisances publiques et la petite délinquance. Pour réaliser leurs objectifs, les gardiens de la paix ont quatre fonctions : information, signalement, prévention et sensibilisation. Ils constituent également un point de contact accessible pour les citoyens. Les agents constatateurs chargés des SAC ont une fonction supplémentaire, à savoir une fonction répressive. Les agents constatateurs chargés des SAC peuvent infliger des sanctions en délivrant une « constatation ». Ces constatations s’inscrivent dans le cadre du règlement général de police et peuvent donner lieu à une sanction administrative communale (SAC). Le cadre du personnel des services de gardiens de la paix communaux est pour l’essentiel financé via les plans régionaux de sécurité et de prévention. Je voudrais recevoir les informations suivantes à cet égard : 1. Le nombre de gardiens de la paix et d’agents constatateurs chargés des SAC, par commune, pour les années 2019 et 2020 ; 2. Le niveau de formation des gardiens de la paix et des agents constatateurs chargés des SAC pour les années 2019 et 2020 ; 3. Le nombre de membres du personnel administratifs et d’appui dans les services des gardiens de la paix communaux. |
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Réponse |
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