Question écrite concernant la Déclaration de politique générale et le projet de cannettes et bouteilles consignées.
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°775)
| Date de réception: 28/04/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Conscients que la collecte actuelle des bouteilles en plastique et des cannettes donnait un taux de recyclage insuffisant, votre Gouvernement a décidé d’inscrire dans sa DPG l’instauration de la consigne. Pour rappel, il y est en effet mentionné que « Le Gouvernement prendra l’initiative en vue de l’instauration d’un système de consignes pour les canettes et bouteilles en plastique. » Face à l’absence d’initiatives en ce sens jusqu’à présent, nous avons demandé des auditions qui vont avoir lieu dans cette commission. Parallèlement, la « Pétition pour une consigne sur les canettes et bouteilles en P.E.T. » est déposée par le Collectif de la consigne bruxelloise. Ces auditions vont certainement permettre d’éclairer le point de vue des députés sur le sujet, bien que je regrette l’absence de diversité dans les intervenants. Cependant, le Gouvernement en tant que tel doit aussi développer sa propre expertise, écouter les acteurs du secteur et analyser ce qu’il se fait à l’étranger. Tout en respectant le processus en cours au Parlement, j’aimerais en savoir plus sur la position du Gouvernement sur le dossier, à travers les questions suivantes : - Lorsque votre Gouvernement écrit dans sa DPG qu’il prendra l’initiative d’un système de consignes, je comprends que l’exécutif est favorable à un tel projet. Sur base de quels arguments vous basez-vous, en 2019, pour vous positionner en ce sens ? - Quels sont les différents acteurs rencontrés par votre Gouvernement à propos des bouteilles et cannettes consignées ? Combien de réunions ont eu lieu et avec quels intervenants ? Qu’en est-il pour Bruxelles-Environnement ? Est-ce que d’autres cabinets que le vôtre sont concernés par cet enjeu ? - Comment est-ce que votre Gouvernement se tient au courant des initiatives réalisées à l’étranger, notamment aux Pays-Bas, où la consigne sur les cannettes vient d’être annoncées, après le succès de celle sur les bouteilles ? Avez-vous rencontré des acteurs tels que Recycling Netwerk Benelux, le Bond Beter Leefmilieu, l’IEB au sujet de la consignes ? |
| Réponse | La problématique de la consigne doit être considérée dans un contexte existant et faire l’objet d’une analyse circonstanciée. Je me suis engagé en début de législature et ce, comme m’y invite la Déclaration de politique régionale, à analyser en profondeur le système de consigne avant de soumettre des propositions au gouvernement. Cette analyse est en cours. Il faut garder à l’esprit qu’un système fonctionnel est actuellement en place (Fost Plus) et que le nouveau sac bleu, pour lequel la nature des déchets d’emballages en plastique acceptés a été maximisée, vient d’être lancé. Dans ce cadre, il est important d’analyser les différents outils et dispositifs comme un tout et non comme des projets parallèles sans interaction entre eux. Dans l’attente des conclusions des études et processus en cours, il apparait déjà clairement qu'un système général de consigne pour les emballages de boissons à usage unique sur le seul territoire de la Région de Bruxelles-Capitale a peu de chance d’être efficace. Si le choix d’un système de consigne s’avérait pertinent, il conviendrait de le mettre en place au niveau national, par le biais d'un accord de coopération avec les deux autres régions. Les acteurs de la nécessaire concertation interrégionale sont les 3 administrations régionales compétentes, l’OVAM pour la Flandre, le SPW ARNE – DSD pour la Région wallonne et naturellement Bruxelles-Environnement pour la Région bruxelloise et plus largement, l’ensemble des membres de la Commission interrégionale de l’Emballage. Ce sujet est ainsi régulièrement abordé lors des réunions de la Commission. Nous en sommes donc actuellement au stade de l’objectivation des avantages et désavantages de la consigne, notamment en ce qui concerne son impact sur le sac bleu – l’ancien mais singulièrement aussi le nouveau. Par l’intermédiaire de mon administration, je suis également à l’écoute de ce qui se passe à l’étranger et nous suivons les développements dans les pays limitrophes et dans les pays où un système historique de consignes existe à l’instar de la Norvège. A ce propos, il est intéressant de souligner que les analyses comparatives de la Commission Interrégionale de l’Emballage, pointent actuellement qu’on ne peut pas s’attendre à une amélioration des résultats de recyclage suite à l’introduction d’une consigne. Un taux de retour et de recyclage de 85% est constaté pour les systèmes de consigne les plus performants. Il est à comparer au taux actuel atteint par le dispositif en place (Fost Plus) pour les canettes et les bouteilles en plastique en Belgique qui est également de l’ordre de 85%. Un objectif de collecte des emballages pour boisson de 90% pour 2022 a, d’ores et déjà, été fixé lors de la révision de l’Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages. Des mesures d’améliorations, dont la consigne, doivent donc être étudiées. C’est bien ce à quoi s’emploie l’administration. Par ailleurs, vous mentionnez l’introduction de la consigne sur les cannettes aux Pays-Bas suite au succès de celle sur les bouteilles. A ce stade, mon administration étudie entre autres ce cas, mais elle n’a pas encore été en mesure de trouver des données chiffrées suffisantes illustrant ce succès et permettant de réaliser une comparaison adéquate avec notre système. Il est également intéressant de considérer le changement de comportement espéré au sein de la population, suite à l'introduction d’une consigne sur les emballages de boissons à usage unique. Malgré des recherches fouillées, mon administration n'a pas encore pu trouver de documents d'étude pertinents, attestant d’une réduction effective des déchets sauvages provenant d’emballages de boissons. Plusieurs études récentes partent de l'hypothèse qu'un tel changement de comportement se produira, mais cette hypothèse n'est étayée d’aucunes données empiriques. Vous aurez donc compris que la consigne est un dossier pour lequel nous constatons un manque réel de données empiriques. Croyez bien que nous sommes surpris par ce constat, mais qu’il impose un travail quantitatif robuste avant toute prise de décision. J’ai donc souhaité faire prévaloir la rigueur d’une analyse équilibrée et prudente des impacts. Dans ce cadre, j’ai également chargé l’administration de s'informer, auprès des administrations étrangères concernées, en insistant sur les données empiriques disponibles concernant les flux de déchets et leur évolution suite à l'introduction d’une consigne, ainsi que sur les taux réels de participation de la population au système de consigne et la manière dont tout cela est mesuré. En outre, Bruxelles Environnement connait bien les différents acteurs que vous citez et prend en compte leur position dans ces travaux de recherche et d’objectivation. Elle est bien entendu disposé à les rencontrer s’ils le souhaitent. A cet égard, il faut signaler que mon cabinet a rencontré des membres de Recycling Netwerk Benelux début mars 2020. L’ensemble de ces démarches doit permettre, à terme, d’objectiver les éventuels bénéfices ou pertes, les limites et les potentiels impacts logistiques, opérationnels, financiers et environnementaux d’un système de consigne. C’est un chantier en cours qui fera l’objet de décisions une fois l’ensemble de ces éléments clarifiés. |