Question écrite concernant les taux de recyclage annoncés par Fost Plus.
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°776)
| Date de réception: 28/04/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/05/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/04/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Fost Plus est une entreprise chargée de la gestion des déchets d’emballages ménagers en Belgique. D’après son site web, Fost Plus doit sensibiliser au recyclage des déchets, coordonner la gestion des déchets entre les intercommunales et assurer le financement de ces missions à travers les contributions des entreprises émettrices des déchets. Actuellement, Fost Plus est le seul acteur de ce secteur en Région bruxelloise. Cette entreprise a donc à sa responsabilité la gestion de nos déchets et de leur recyclage, notamment pour ce qui est des cannettes et des bouteilles. Une récente étude relayée par le journal Médor faisait état de l’absence de certitudes quant au taux de recyclage des déchets collectés sur notre territoire : rien ne permet d’étayer les chiffres publiés par Fost Plus. Si l’on regarde du côté des chiffres, il semble qu’il n’y ait pas de différence entre les chiffres de Fost plus et ceux du Gouvernement. Vous nous aviez par exemple répondu en commission en reprenant les chiffres que Fost Plus a publié sur son site : « En 2019, Fost Plus a recyclé 727.000 tonnes d’emballages, ce qui représente 92,5 % de ce que nos membres ont mis sur le marché ». Le même site annonce un taux de 46% pour le plastique. Si c’est chiffres sont corrects tant mieux, mais il semble qu’il serait utile recouper ses sources. En effet, si l’on se réfère aux derniers débats que nous avons eu en commission, nous savons déjà que les sacs PMC présents dans des lieux publics ne sont pas recyclés. A cela, s’ajoutent les dépôts sauvages et les déchets mal triés. Pour savoir par exemple, quel est le taux de recyclage des cannettes et bouteilles plastiques, il faudrait connaître le volume total de ces contenants vendus en Belgique et idéalement à Bruxelles, Horeca, supermarchés, distributeurs compris. Si les chiffres concernent uniquement les déchets qui font partie des flux récoltés par Fost Plus, alors ils sont incomplets. J’aimerais, à ce propos vous poser les questions suivantes : - Comment le taux de recyclage des cannettes et bouteilles est-il calculé ? Quels sont les données disponibles ? Quel est le tonnage total des déchets plastiques et des cannettes mis en vente en Belgique et quel est le tonnage récoltés à travers les sacs PMC ? Quelle est l’évolution de ces données depuis le début de la législature ? - Qu’est ce qui est mis en place par la Région pour contrôler ces chiffres ? Est-ce que dans les sacs PMC, une partie des bouteilles et cannettes est envoyée à l’incinérateur pour une raison ou une autre ? - Concernant la Commission interrégionale de l’emballage, quels sont ses rapports avec votre cabinet ? Pourquoi, comme le relate la presse, aucun contrôle n’a été effectué concernant les emballages PET ? - Concernant le nouveau sac bleu, quels sont les premiers résultats de ces nouveaux sacs sur le taux de recyclage ? Quel a été l’investissement total pour financer ces nouveaux sacs et les lignes de tri ? Où sont triés ces nouveaux sacs bleus ? - Existe-t-il une estimation du nombre de cannettes et bouteilles plastiques qui ne se retrouvent pas dans les flux triés ? Quelle est l’estimation du coût des dépôts sauvages de cannettes et bouteilles en Région bruxelloise ? |
| Réponse | Question 1 Fost Plus, agréé par les 3 Régions depuis 2018 dans le cadre de l’accord de coopération de 2008 concernant la gestion et la prévention des emballages, a l’obligation de recycler les emballages ménagers mis sur le marché belge par ses membres. Elle doit atteindre des pourcentages globaux (de recyclage et de valorisation), ainsi que des pourcentages de recyclage par matériau. Concernant plus spécifiquement la méthode de calcul de ces pourcentages, dans le dénominateur du taux de recyclage se trouve la totalité, par matériau, des emballages (et des éléments d’emballages) ménagers mis sur le marché belge par les membres ; dans le numérateur se trouvent les quantités, par matériau, qui ont été recyclées, suite à une collecte sélective ou, notamment pour les métaux, suite à la récupération de métaux dans les mâchefers des incinérateurs ménagers. Les règles de calcul des taux sont fixées au niveau européen. En 2019, 211 ktonnes d’emballages ménagers en plastique ont été mises sur le marché et 97 ktonnes ont été recyclées, ce qui correspond à un taux de recyclage de 46%. Pour les métaux ce sont environ 74 ktonnes d’emballages ménagers qui ont été mises sur le marché et environ 71 ktonnes qui ont été recyclées, ce qui correspond à un taux de recyclage de 97%. L’article 13, §1, 2bis de l’Accord de coopération sur la prévention et la gestion des déchets d’emballages, entré en vigueur le 3/9/2020, prévoit en plus que Fost Plus doit, pour l'année 2022, collecter et recycler au minimum 90 % des emballages de boissons. Cette obligation n’est donc pas encore en vigueur, mais des chiffres partiels sont déjà collectés et vérifiés. Ainsi, pour les emballages de boissons en PET, en 2019, l’estimation du recyclage est de 86-92%. La méthodologie pour ce calcul est encore en cours d’affinement pour pouvoir estimer la part de bouteilles pour boisson dans une balle de bouteilles en PET. Sur l’entièreté des bouteilles en PET (boissons ou pas), les résultats 2019 montrent un taux de recyclage de 86%. En ce qui concerne le recyclage des canettes, il n’y a pas encore de chiffres fiables. En effet, ici aussi, des analyses approfondies doivent avoir lieu puisque dans ce flux métallique, il y a d’autres emballages que les canettes. Des analyses qui sont d’autant plus complexes que l’on prend en compte le recyclage de métaux sortant de l’incinération, ou que ce flux global concerne en réalité 2 matériaux différents, l’acier et l’aluminium. Ces analyses viennent juste de commencer et ne fournissent pas encore de résultats représentatifs. Question 2 L’atteinte de l’ensemble de ces objectifs est contrôlée par la Commission interrégionale de l’Emballage qui applique strictement les règles de calcul européens. Le tri du sac PMC est automatisé et très efficace, mais, il faut le reconnaître, aucun tri n’est efficace à 100%. Il est actuellement encore difficile de quantifier le résidu de tri du « nouveau » sac bleu qui est à peine en phase de déploiement. Le PMC « classique » connaissait un taux de résidu moyen de 15%. Les centres de tri ont, par ailleurs, l’obligation contractuelle de rester en dessous du seuil de 5% des matières recyclables entrantes qui se retrouvent dans le résidu. Les flux triés sont envoyés dans leur totalité au recyclage. Et ce sont ceux-là uniquement qui sont comptabilisés comme recyclés, donc sans compter les résidus. Question 3 Mon cabinet est représenté au sein de l’Organe de Décision de la Commission interrégionale de l’Emballage (CIE), tout comme les cabinets des ministres des 2 autres régions, et suit l’ensemble des travaux de la CIE. C’est dans ce cadre notamment que notre région peut faire avancer et prendre des décisions stratégiques et concertées avec les autres régions en matière de prévention d’abord et de gestion des emballages ménagers. Il n’est pas correct de dire que la CIE n’aurait pas effectué des contrôles sur les emballages PET puisque l’ensemble des flux est contrôlé. La CIE détermine les moyens de contrôle adéquats pour chaque processus et chaque flux, en fonction des risques de non-recyclage ou d’abus possible. Pour le contrôle des recycleurs PET le moyen de contrôle adéquat est un contrôle systématique par un auditeur indépendant ; la CIE veille sur les activités et l’indépendance des auditeurs. Il faut souligner qu’il s’agit pour ce flux uniquement de recycleurs européens qui disposent de capacités suffisantes de recyclage et qui ont signé un contrat avec Fost Plus (suivant des règles approuvées au préalable par la CIE) ; la revente de matériaux non-recyclés (trading) est interdite pour ces recycleurs. Le risque de non recyclage est limité pour ces flux. De plus, la CIE peut réaliser tout contrôle supplémentaire qu’elle juge utile. Pour l’année 2019, par exemple, la CIE a interrogé chaque recycleur de plastiques contractant de Fost Plus. Exiger que la CIE fasse tous les audits (en Belgique et à l’étranger) elle-même, au lieu de faire appel à des auditeurs externes n’est pas envisageable au vu des ressources humaines actuelles et ne répond pas à une gestion efficace des deniers publics, dès lors que la CIE a accès aux audits. Question 4 La hausse attendue de quantité de PMC collectée suite au passage au P+ de 8 kg/an/habitant se confirme (allant ainsi de 15kg à 23 kg/an/ habitant). Pour Bruxelles spécifiquement, le changement est trop récent pour s’exprimer sur des tendances. Le déploiement du nouveau sac bleu sur l’ensemble du pays implique un investissement à hauteur de 700 millions d’euros. Il s’agit ici d’investissements publics et privés, dans toute la Belgique, tant pour le tri que pour le recyclage, et à long terme. Celui-ci a entraîné une augmentation annuelle des cotisations (contributions Point Vert) des responsables d’emballages de 40 millions d’euros par an. Spécifiquement pour les centres de tri qui doivent accueillir le nouveau sac bleu et le trier en minimum 14 fractions, quelques 300 millions d’euros sont liés à ces infrastructures. A ce jour, deux centres sont fonctionnels et trois sont en construction. Le tri du nouveau sac bleu de Bruxelles se fait dans le centre de tri de PreZero à Evergem (si ce n’est durant les deux premiers mois du lancement du projet où une partie est envoyée dans le centre de tri d’Indaver). Question 5 Le sac bleu permet de collecter environ 90% des bouteilles pour boisson en PET mises sur le marché par les membres de Fost Plus. Ce chiffre va augmenter grâce à l’effet d’entraînement du nouveau sac bleu (une extension des consignes de tri vient généralement avec une amélioration du taux de captage des déchets d’emballages, même ceux qui étaient déjà visés). Pour les canettes, des analyses de la fraction métallique du sac PMC ont été lancées mais des chiffres fiables ne sont pas encore disponibles. Il faut néanmoins garder en vue le fait que les emballages qui ne sont pas collectés via le sac bleu se retrouvent en énorme majorité dans les déchets résiduels, en particulier hors du domicile, là où de gros efforts sont actuellement et doivent encore être mis en place. Pour ce qui est des déchets sauvages, environ 17 millions d’euros par an sont mis à disposition des différentes régions via Fost Plus afin d’améliorer la propreté publique. De nouveaux projets sont en cours de développement pour répondre rapidement et efficacement à la nécessité d’améliorer concrètement la propreté dans l’espace public. Il n’existe actuellement pas d’estimation claire des quantités et des coûts liés aux déchets sauvages en région bruxelloise. |