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Question écrite concernant la vente par Actiris de 23 emplacements de parking sur le site "Caserne".

de
Ariane de Lobkowicz
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°693)

 
Date de réception: 08/04/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 27/05/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/04/2021 Recevable p.m.
 
Question    En novembre 2019, 23 emplacements de parking ont été adjugés, en vente publique, à une société privée pour un montant de 185.000 Euros.

Ce montant m’apparait assez faible et je voudrais vous demander à combien le Comité d’acquisition régional avait estimé ces parkings ?

Si l’estimation était supérieure au montant final de l’adjudication pourriez-vous m’indiquer ce qui a malgré tout justifié la vente ?

A quelle date devait être perçu le montant de la vente et à quelle date a-t-il été finalement payé ? Et si le payement est intervenu en retard quel a été l’indemnité de retard dont a dû s’acquitter l’acheteur ?

Une telle vente relevant du Comité de gestion d’Actiris, pourriez-vous m’indiquer à quelle date ce dernier a pris la décision de se défaire de ces biens ?
 
 
Réponse    Les parkings avaient été estimés par le Comité Régional d’Acquisition à 542.500 €.

Une première vente publique par le Notaire Van Halteren a eu lieu le 20 décembre 2018 mais un grand nombre d’acquéreurs se sont retirés après l’annonce du prix de réserve.
Une prospection sur le marché privé a pu évaluer l’ensemble du site ‘Caserne’ (bâtiment + parkings) entre 1.500.000 € et 1.750.000 €. Un courrier a été envoyé en février 2019 au Ministre Gosuin l’informant de la remise en vente du bâtiment et de ses parkings au prix de réserve d’1.600.000 €.
Une seconde vente publique a donc été diligentée par le Notaire Van Halteren le 4 avril 2019 mais, à nouveau, le prix de réserve n’a pas pu être atteint, l’offre la plus haute étant d’1.374.000 €.


Une troisième vente publique a donc été réalisée le 18 novembre 2019 par le Notaire Van Halteren et les parkings ont été vendus à 185.000 €, le bâtiment à 1.450.000 €, soit 1.635.000 € pour l’ensemble.

Le montant de la vente des parkings devait être perçu endéans les 6 semaines de la vente et le versement a été réalisé par l’acheteur des parkings le 29 novembre 2019 sur le compte tiers du Notaire. Le montant total de la vente du site ‘Caserne’ a été transmis à Actiris le 6 août 2020.

La décision de se défaire de ces biens a été prise par le Comité de Gestion d’Actiris en date du 8 novembre 2012.