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Question écrite concernant la diminution taux des droits de succession visant le leg entre amis et/ou famille éloignée.

de
Dominique Dufourny
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°333)

 
Date de réception: 20/04/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    En Région bruxelloise, la déduction des droits de succession de l’héritage entre amis (article 48 - tableau IV: « toutes les autres personnes » du Code des droits de succession bruxellois ) permet au testateur de léger pour la première tranche d’imposition, de 0,01 euros à 50 000 euros à toutes les autres personnes au taux distinct de 40%.

Dès lors, pourriez-vous nous communiquer si une évolution dans la diminution du taux distinct de droit de succession à l’encontre des amis et/ou des membres de sa famille éloignée est à l’ordre du jour ? Dans l’affirmative, y a-t-il un délai ?
 
 
Réponse    L’accord de majorité souscrit à la volonté du gouvernement de “moderniser et simplifier le régime des droits de succession afin de mieux le faire correspondre aux évolutions des structures familiales.

Dans ce cadre, les situations des personnes non parente, des cohabitants de fait, et du saut de génération seront analysées.”.

Il me semble en effet logique qu’un régime fiscal capte parfaitement les évolutions sociétales, et particulièrement en ce qui concerne les droits de succession qui sont étroitement liés avec les formes d'organisation familiale.

Si pour l’instant aucune décision formelle n'a encore été prise au sein du gouvernement, il n’en reste pas moins que mon intention est bien de réaliser cette modernisation dans le courant de cette législature.