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Question écrite concernant la mise en oeuvre de la résolution du 5 juin 2020 visant à mettre en place un dispositif d'alerte spécifique en partenariat avec les officines pharmaceutiques pour les personnes victimes de violences intrafamiliales et conjugales.

de
Margaux De Ré
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°585)

 
Date de réception: 26/04/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    Nous avions déposé l’an dernier une résolution visant à mettre en place un dispositif d’alerte spécifique en partenariat avec les officines pharmaceutiques pour les personnes victimes de violences intrafamiliales et conjugales. J’aimerais aujourd’hui obtenir des informations sur la mise en œuvre pratique du texte.

- Avez-vous des premières données quantitatives à nous communiquer sur le dispositif d’alerte ? Où est-il déjà en place précisément et a-t-il été utilisé ? Si oui, à quelles fréquences et quelles suites ont été apportés aux signalements ? Une évaluation avec les officines est-elle prévue ?
- Les implications légales notamment les conséquences d’une « non dénonciation » aux services de police et les limites du secret professionnel des pharmacien·nes·s ont-elles été précisées ? Quelles conclusions BPS a tiré des consultations avec les magistrat·e·s spécialisé·e·s en la matière ?
- Brusfe était en charge de la sensibilisation des pharmacien·nes·s et des policier·er·s à la problématique et la formation à une orientation adéquate des victimes. Ce travail a-t-il pu être entamé ? Quelles conclusions en tirer?
- Quels contacts avez-vous eu avec l’UPB en 2021?
 
 
Réponse    Ces questions relèvent de la compétence de Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale.

Comme vous le savez, la résolution dont vous faites mention dans votre question, charge BPS et donc le Ministre-Président, de mettre en œuvre le dispositif.