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Question écrite concernant l'évaluation de l'exécution du contrat de gestion de niveau 1 2017-2021 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que l'élaboration du nouveau contrat de gestion 2022-2026.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°594)

 
Date de réception: 29/04/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le contrat de gestion de niveau 1 2017-2021 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale et le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) arrivera à son terme à la fin de l’année 2021. Lors d’un débat parlementaire en commission du logement le 18 mars dernier, vous nous avez informés que vos services avaient lancé une procédure de marché public afin de désigner un opérateur externe qui aurait pour mission d’évaluer la mise en œuvre de ce contrat de gestion. Ce marché a été attribué au bureau d’études Isis-Consult au début du mois de mars 2021. Vous avez également précisé que le gouvernement régional et les dirigeants du FLRBC s’appuieraient sur les résultats de l’évaluation lors de l’élaboration du nouveau contrat de gestion devant être conclu pour la période 2022-2026.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Combien de soumissionnaires ont-ils remis une offre dans le cadre du marché public de services lancé en vue de sélectionner le prestataire externe chargé de dresser le bilan de l’exécution du contrat de gestion de niveau 1 2017-2021 liant le Fonds du Logement à la Région de Bruxelles-Capitale ? Pour quelles raisons l’offre d’Isis-Consult a-t-elle été finalement retenue ? Pourriez-vous nous décrire l’approche méthodologique adoptée par ce bureau d’études ? Pourriez-vous nous indiquer le coût total de cette mission d’évaluation ?
2. Le bureau Isis-Consult a-t-il transmis au gouvernement bruxellois son rapport final consacré à l’évaluation de la mise en œuvre du contrat de gestion 2017-2021 liant le FLRBC à la Région de Bruxelles-Capitale ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous présenter les enseignements de cette évaluation ? D’après les résultats de l’analyse réalisée par Isis-Consult, le Fonds du Logement est-il parvenu à atteindre les différents objectifs stratégiques et opérationnels qui lui avaient été assignés par le contrat de gestion 2017-2021 ? Selon les constats dressés par l’évaluateur externe, le gouvernement régional a-t-il bien respecté les divers engagements qu’il avait pris envers le FLRBC dans le cadre de ce contrat de gestion ?
3. D’après les termes du marché public, le bureau Isis-Consult doit-il aussi apporter son expertise pour contribuer à l’élaboration du nouveau contrat de gestion devant être conclu entre la Région et le FLRBC pour la période 2022-2026 ? Dans l’affirmative, a-t-il émis des suggestions au sujet du contenu dudit contrat ?
4. Le gouvernement bruxellois et les dirigeants du FLRBC ont-ils entamé des négociations en vue d’élaborer le nouveau contrat de gestion de niveau 1 2022-2026 ? Dans l’affirmative, les parties ont-elles déjà identifié les aspects pour lesquels le contrat de gestion 2022-2026 devrait s’inscrire dans la continuité du contrat de gestion 2017-2021 ainsi que les aspects pour lesquels le nouveau contrat de gestion de niveau 1 devrait marquer une rupture par rapport à celui actuellement en vigueur ?
 
 
Réponse    Trois soumissionnaires ont été invités à remettre une offre suivant la procédure négociée sans publication préalable (art. 42 §1er 1°, a, de la loi du 17 juin 2016), à savoir :
- KPMG ;
- Isis Consult ;
- Deloitte.

KPMG n’a pas souhaité remettre d’offre.

Deux critères d’attribution permettant la comparaison des offres d’Isis Consult et de Deloitte ont été rédigés dans le cahier spécial des charges : le prix et la qualité de l’approche.

Concernant le deuxième critère, les soumissionnaires ont dû remettre lors du dépôt de l’offre une note explicitant l’approche proposée pour effectuer la mission. Ce critère était divisé en deux sous-critères : la méthodologie/planning et l’équipe proposée/expertise/références.

Les approches proposées par les deux soumissionnaires étaient différentes mais équivalentes au niveau de la qualité. C’est donc essentiellement le critère prix qui a été déterminant.

Concernant l’approche méthodologique adoptée par ce bureau d’études, l’annexe du PV d’attribution – évaluation du critère qualité de Isis reprend 5 phases :

1. Prise de connaissance : documentations, réunion,… ;
2. Evaluation du contrat de gestion, à savoir :
- Facteurs exogènes (externe) ;
- Cibler les objectifs atteints et difficultés dans CG 2017-2021 via une première analyse, approfondissement des bases d’info et entretiens contradictoires ;
3. Analyse du coût des activités du Fonds (quel coût réel de l’intervention publique ?), à savoir :

- Identifier et objectiver les modalités d’intervention régionale par activité ;
- Caractérisation des interventions publiques et reconstitution des montants totaux par programme ;
- Evaluation du coût relatif des interventions publiques ;

- Gain réel pour les bénéficiaires ;
- Induction des nouvelles recettes ;

4. Analyse du profil socio-économique des ménages, à savoir :
- Synthétiser les informations clés via une multitude de critères
- Etablir des profils types par activité ;
- Analyser les tendances d’évolution ;
- Confronter avec les acteurs de terrain.
5. Recommandation – échanges et perspectives, à savoir :
- Session d’échanges et réflexions critiques avec le FDL fin mai 2021 ;
- Validation du rapport final ;
- Exposé du rapport.

Le taux horaire de cette mission est de 103,62 € HTVA/heure prestée, avec un plafond fixé à 39.375 € HTVA.

Le rapport final du bureau Isis-Consult est attendu le 24 juin prochain.

La contribution du bureau Isis-Consult à l’élaboration du nouveau contrat de gestion devant être conclu entre la Région et le Fonds pour la période 2022-2026 n’a pas été prévu dans l’objet du marché, même s’il est évident que le rapport final sera la base de l’évaluation du prochain contrat de gestion.


Enfin, les négociations en vue d’élaborer ce nouveau contrat de gestion seront menées notamment sur base du rapport final attendu fin juin.