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Question écrite concernant l'administration armée.

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°589)

 
Date de réception: 04/03/2021 Date de publication: 21/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 17/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’approche administrative, ou « administration armée », signifie que les autorités administratives disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour lutter contre la criminalité. Cela s’inscrit dans le cadre d’une approche intégrée du problème de la sécurité. La criminalité organisée est souvent ancrée au niveau local : production et trafic de drogue, traite des êtres humains, blanchiment de l’argent de la criminalité dans l’immobilier et l’horeca. Les criminels ont de plus en plus recours à des commerces et investissements pour blanchir leur argent ou étendre leurs activités criminelles. Il appartient aux autorités administratives d’empêcher les organisations criminelles de s’implanter, par exemple par une enquête d’intégrité.

Il faut donc miser nettement plus sur l’approche administrative. C’est le cas aux Pays-Bas depuis des années. Ainsi, les Pays-Bas pratiquent déjà l’administration armée depuis quinze ans. La loi Bibob permet aux autorités administratives de refuser ou de retirer certains permis, subsides ou marchés publics s’il existe un risque sérieux que des activités criminelles soient par là développées ou poursuivies.

Grâce à l’ancien ministre fédéral de l’intérieur Jan Jambon, la Belgique est également engagée dans cette voie à présent, mais il reste encore fort à faire au niveau fédéral. Entre-temps, les projets du gouvernement flamand visant à extraire l’argent de la criminalité des circuits réguliers prennent de plus en plus forme.

Ainsi, selon la ministre flamande de la justice et du maintien Zuhal Demir, il est important de rassembler dans une banque carrefour des informations détaillées sur les personnes (morales). La ministre souhaite impliquer le plus grand nombre d’autorités possible à cette fin : les services flamands, mais aussi la coopération fédérale et internationale, tel est le mot d’ordre. Par exemple, la sécurité de l’État ou la lutte contre la fraude fiscale, qui sont réglementées au niveau fédéral. Leurs informations sont nécessaires pour se faire une idée globale des éventuelles activités illégales au cours de l’enquête d’intégrité.

On réfléchit également au rôle que peuvent jouer les entreprises d’utilité publique dans tout cela. Les informations fournies par les producteurs d’électricité et les gestionnaires de réseau pourraient présenter une grande valeur ajoutée. Une forte augmentation de la consommation d’eau peut indiquer l’installation d’un laboratoire de drogues chimiques, tandis que la présence d’une plantation de cannabis peut être détectée par un pic de consommation d’électricité.

En outre, Anvers et le Limbourg disposent déjà d’un Centre d’expertise et d’information d’arrondissement (Arrondissementeel Informatie- en Expertise Centrum – ARIEC). Ces centres ont été créés dans le but de conseiller et de soutenir les pouvoirs locaux et les zones de police dans leur approche administrative de la criminalité organisée. L’ARIEC se positionne avec une structure forte sur le terrain et il vise une coopération structurelle, intégrée et globale avec ses partenaires.

Depuis la 6
e réforme de l’État, la Région de Bruxelles-Capitale a un rôle de coordination en matière de prévention et de sécurité. Dans la pratique, ces compétences sont exercées par Bruxelles Prévention et sécurité, qui est chargé d’organiser une gestion centralisée et transversale de la sécurité à Bruxelles et de développer une politique régionale de sécurité.

En outre, le nouveau plan global de sécurité et de prévention 2021-2024 (PGSP) indique ce qui suit au sujet de l’administration armée : « À l’échelle de la région, un dispositif spécifique en matière de lutte et de prévention de la criminalité organisée sera développé, en parfaite concertation avec les autorités judiciaires et administratives, et en respectant les compétences légales de chaque acteur ainsi que les structures déjà en place. L’objectif général de ce projet est de soutenir les pouvoirs locaux et les zones de police dans la mise en place de l’approche administrative de la criminalité organisée, des nuisances publiques et des troubles de l’ordre public par un service de coordination mais aussi de conseil, de veille, d’expertise et de mise à disposition d’outils. »

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

- Quelle est la vision du gouvernement bruxellois en matière d’approche administrative ou administration armée ?
- Dans quelle mesure la Région de Bruxelles-Capitale/Bruxelles Prévention et sécurité coordonne-t-elle et soutient-elle les autorités administratives (locales) dans le domaine de l’approche administrative ?
- Où en est le développement d’« un dispositif spécifique en matière de lutte et de prévention de la criminalité organisée », tel que mentionné dans le PGSP 2021-2024 ?
- La RBC compte de nombreux services d’inspection et entreprises d’utilité publique qui peuvent contribuer à la lutte contre la criminalité organisée. Dans quelle mesure existe-t-il déjà une coopération entre les services d’inspection et dans quelle mesure le gouvernement bruxellois coordonne-t-il ces services d’inspection et les services d’utilité publique dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée ?
- Le ministre fédéral de l’intérieur entend créer un ARIEC partout. Le gouvernement bruxellois a-t-il déjà eu des contacts avec le gouvernement fédéral en vue de la création d’un ARIEC bruxellois ?
 
 
Réponse    L'approche administrative de la criminalité par les pouvoirs locaux est un élément essentiel d'une politique de sécurité intégrée et globale. Malgré la nature souvent transfrontalière des phénomènes criminels métropolitains, les autorités locales ont indéniablement un rôle actif à jouer dans la prévention et la lutte contre la criminalité.


L'instrument pour y parvenir est la répression administrative, qui complète l'approche pénale classique et/ou les actions sociopréventives. Il s'agit d'une méthode de gestion qui permet d'aborder les problèmes à caractère local de manière administrative, toujours sous la responsabilité du bourgmestre et de l'administration communale.

Selon la vision soutenue par le Plan Global de Sécurité et de Prévention 2021-24 approuvé par le Gouvernement bruxellois le 14 janvier 2021, l’approche administrative de la criminalité organisée prévoit : «
d’éviter de faciliter ou de perturber les activités illégales en empêchant les criminels d’utiliser une infrastructure administrative légale et de mettre en place des interventions coordonnées à ces fins. Elle vise l’ensemble des actions que peuvent mener les autorités administratives, notamment locales, pour perturber et réprimer cette criminalité organisée et leurs activités d’appui ainsi que les troubles à l’ordre public. » Cette ambition avancée en Région bruxelloise ne diffère pas de celle développée ailleurs dans le pays.



En Flandre et en Wallonie, trois initiatives à l’échelle de la Province ont été développées. Que ce soit à Anvers, au Limbourg ou à Namur, elles partagent toutes des objectifs similaires mais présentent des structures différentes pour répondre à des enjeux locaux.

Là où à Namur elle est dirigée par le gouverneur de province, celle d’Anvers est pilotée par le Parquet, alors qu’au Limbourg, c’est le Directeur Coordonnateur de la police fédérale qui en assure la coordination. Elles ne portent d’ailleurs pas les mêmes noms, tantôt Centre d'expertise et d'information d'arrondissement (ARIEC), tantôt PAALCO qui signifie « Pour une Approche Administrative de Lutte contre la Criminalité Organisée».

Par contre, ces constructions doivent toutes répondre à certains critères pour entrer dans le concept soutenu par le SPF Intérieur et bénéficier d’un financement de l’Union européenne. A savoir, la mise sur pied d’une cellule de minimum 3 équivalents temps plein de niveau A et le développement d’outils spécifiques à la mise en place du concept ce qui, vous l’aurez compris, représente un investissement financier non négligeable. Enfin, et sans préjudice pour la législation en matière du respect du secret professionnel, ces constructions nécessitent également un cadre leur permettant de partager les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.

En Région bruxelloise, Bruxelles Prévention et Sécurité a lancé plusieurs consultations avec les futurs partenaires potentiels. Toutefois, lors de ces rencontres, des réserves ont été exprimées quant au nécessaire accès aux données dont devrait bénéficier BPS. En effet, la mise en place de ce dispositif repose sur un travail conjoint entre la police fédérale (police administrative et judiciaire) de l’arrondissement de Bruxelles et du Parquet avec la coordination de BPS.

Les priorités à prendre en charge par la structure seront à définir en concertation avec les bénéficiaires que sont les communes, les zones de polices et d’autres institutions régionales sans lesquelles on ne peut fonctionner.


Dans l’intervalle des outils ont néanmoins déjà pu être développés tels que le guide destiné aux communes bruxelloises concernant l’approche administrative de la radicalisation ainsi que la diffusion de statistiques relatives à ce phénomène à Bruxelles.

En conclusion, pour poursuivre ce développement et en assurer la valeur ajoutée, il est impératif que BPS puisse remplir pleinement son rôle de coordination et de support.

Rôle qui ne pourra être pleinement effectif que lorsque l’organisme sera en mesure de disposer des informations nécessaires. Les demandes ont été adressées aux Ministres de la Justice et de l’Intérieur, nous attendons actuellement une réaction de leur part.