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Question orale concernant la proposition de certains experts académiques de prendre la grille indicative de référence des loyers comme nouvelle base d'imposition pour le précompte immobilier.

de
Joëlle Maison
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°134)

 
Date de réception: 17/05/2021 Date de publication: 21/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 21/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/05/2021 Demande d'explication transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
19/05/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
19/05/2021 Renvoi commission finances et affaires générales Bureau élargi du Parlement
14/06/2021 Reportée
21/06/2021 Question posée au nom de l'auteur Emmanuel De Bock
21/06/2021 Réponse Sven Gatz