Question écrite concernant la politique de télétravail au sein d’Actiris.
- de
- Fouad Ahidar
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°710)
| Date de réception: 12/05/2021 | Date de publication: 21/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le télétravail requiert des accords clairs. Les employeurs sont tenus de conclure des accords sur la fourniture éventuelle des équipements et de l’assistance technique nécessaires au télétravail occasionnel et sur le remboursement éventuel des coûts. L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail dispose que l’employeur fournit les équipements nécessaires au télétravail. La question d’une compensation complémentaire est sujette à interprétation. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Existe-t-il une politique de télétravail claire au sein d’Actiris ? - Combien de membres du personnel d’Actiris télétravaillent-ils ? Combien d’entre eux effectuent-ils un télétravail occasionnel ? Combien effectuent-ils un télétravail occasionnel structurel ? - Quel matériel informatique Actiris prévoit-il en cas de télétravail ? - Quelle assistance technique est-elle prévue en cas de télétravail, et de quelle manière ? - Le personnel de Actiris reçoit-il une indemnité ? Dans l’affirmative : quelle intervention Actiris offre-t-il aux membres du personnel contraints de télétravailler (merci de préciser le type de prestation et le montant) ? Dans la négative : pour quelle raison Actiris n’en prévoit-il pas ? |
| Réponse | Actiris a défini une politique de télétravail qui s’appuie sur et respecte le cadre légal de la Région de Bruxelles- Capitale (arrêté du 26/01/2017 & arrêté du 16/07/2020). Le télétravail est un mode d’organisation du travail et à ce titre il s’appuie sur un cadre clair, ainsi que des modalités claires et partagées par tous. Aussi, Actiris a défini son cadre du télétravail et a rédigé un Code de bonne conduite télétravail, que chaque télétravailleur (occasionnel ou structurel) doit s’engager à respecter. Ce code de bonne conduite reprend notamment les « droits et les devoirs des télétravailleurs ». Pour soutenir les managers et les collaborateurs Actiris a aussi mis à disposition des outils pratiques tels que « la Check-list collaborateur-télétravail » et « le Guide du manager-télétravail ». Pour appuyer la mise en place de ce cadre, une formation digitale est développée pour accompagner l’ensemble des télétravailleurs. Au 31/05/2021, Actiris comptabilisait 750 télétravailleurs structurels et 132 télétravailleurs occasionnels . Conformément à l’article 13 de de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail Actiris fournit, installe et entretient les équipements informatiques nécessaires aux télétravailleurs structurels et mobiles. Actiris fournit ainsi un ordinateur portable ainsi qu’un token afin de permettre au télétravailleur de se connecter au serveur d’Actiris. Des casques audio et des écrans PC sont également mis à la disposition des collaborateurs qui en font la demande. Les collaborateurs d’Actiris peuvent contacter le service Desk de la Direction IT. En cas de problème technique qui nécessite une intervention en présentielle, des rendez-vous peuvent également être pris avec ce service pour le contrôle, la réparation ou le renouvellement éventuel du matériel durant ces mêmes plages horaires. Actiris verse une prime mensuelle de 20 euros aux télétravailleurs structurels, qui est non taxée. Le montant de cette prime est fixée conformément à l’article 12 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au télétravail du 16 juillet 2020. |