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Question écrite concernant les fonds propres des sociétés immobilières de service public.

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°598)

 
Date de réception: 17/03/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 28/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/05/2021 Recevable p.m.
28/06/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Les SISP gèrent plus de 39.000 logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale. Chaque SISP doit être agréée par la SLRB.

L’article 54 de l’ordonnance portant le Code bruxellois du logement dispose qu’un agrément peut être accordé à seize SISP maximum. Suite à cette disposition, la plupart des SISP se sont repositionnées : certaines ont fusionné, tandis que d’autres ont été usurpées. Le nombre de SISP est ainsi passé de 33 à 16 SISP au final (en janvier 2018) couvrant l’ensemble des communes de la Région, à savoir 2 sociétés anonymes, 10 scrl et 4 sociétés coopératives de locataires.

L’évaluation de cette réforme n’a toujours pas été réalisée ni même entamée à ce jour !

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

1. Quel est le calendrier prévu pour l’évaluation du processus de rationalisation ? Quand cette évaluation sera-t-elle entamée ?
2. Quel est le montant de fonds propres de ces 16 SISP ? Pouvez-vous ventiler par SISP ?
3. Quel montant de bénéfice les SISP ont-elles réalisé en 2019 et 2020 ? Pouvez-vous ventiler par SISP ?
4. Quelle est la valeur comptable des bâtiments des SISP ? Pouvez-vous ventiler par SISP ?
5. Quel était le montant de la dette totale des SISP en 2019 et 2020 ? À combien se sont élevés les intérêts payés par les SISP ? Pouvez-vous ventiler par SISP ?
6. Quel montant de subventions/subsides les SISP ont-elles reçu du gouvernement bruxellois en 2019 et 2020 ? Pouvez-vous ventiler par SISP ?
 
 
Réponse    Le processus de rationalisation du secteur a débuté en septembre 2013 par le lancement de la procédure d’agrément.

Les opérations juridiques ont été réalisées entre mi-2014 et fin 2017.

La date de prise d’effet des 3 opérations qui ont eu lieu fin 2017, était le 1er janvier 2018.


L’article 35 du contrat de gestion de niveau 1 (2015-2020) prévoyait une première évaluation du processus de rationalisation du secteur et de ses impacts. Mais étant donné que les dernières opérations ont sorti leurs effets au 1er janvier 2018, la SLRB a décidé de ne pas lancer tout de suite cette évaluation pour permettre à ces dernières opérations d’être implémentées.

Il avait été prévu de lancer cette première évaluation dans le courant de l’année 2020. Malheureusement, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, cela n’a pas été possible. Il a donc été décidé de lancer cette première évaluation après la crise sanitaire.

Dès lors, un point sera fait en juin 2021 par rapport à l’évolution de la situation (décisions du Codeco,….). Cette décision a été communiquée au Comité restreint de concertation du 15 mars 2021.

Mon Cabinet et les fédérations de SISP ont été par ailleurs informés à cette occasion, qu’ils seront invités à désigner des représentants pour participer au Comité d’accompagnement de la mission qui sera instituée.


La matière sera ensuite remise à l’ordre du jour du Comité restreint de concertation après le point qui sera fait en juin 2021.


Concernant le niveau de fonds propres de chacune des SISP, vous trouverez en annexe 1 les informations pour l’exercice 2019.

Les informations sur les bénéfices qu’ont réalisés les SISP pour l’année 2019 sont quant à elles, compilées en annexe 2. Les données de l’exercice 2020 ne sont pas encore disponibles.

Concernant votre question relative à la valeur comptable des bâtiments des SISP, celle-ci correspond au prix de revient actualisé des logements détenus par les SISP. Le tableau en annexe 3 présente le prix de revient global de chaque SISP, ainsi que le prix de revient moyen de chaque logement pour l’année 2019, dernières données disponibles.

Au niveau de la dette totale des SISP pour les années 2019 et 2020, il faut préciser qu‘annuellement, chaque SISP paie une annuité permettant de rembourser les emprunts contractés auprès de la SLRB.

Les annuités des exercices 2019 et 2020 sont présentés dans le tableau en annexe 4.

Pour rappel, depuis 2006, 50 % des crédits d’investissements consacrés aux travaux de rénovation des logements existants et de construction de nouveaux logements, sont financés par des subsides. De plus, dans le cadre du respect des obligations financières, les SISP doivent rembourser à la SLRB en 33 annuités constantes exonérées d’intérêts et moyennant un taux de chargement de 0,15%, le montant des crédits octroyés par la SLRB dans le cadre des programmes quadriennaux.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, le tableau repris en annexe 5 présente l’inventaire des subsides accordés à chaque SISP en 2019 et en 2020.