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Question écrite concernant la mutation dans le logement social.

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°599)

 
Date de réception: 29/03/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/05/2021 Recevable p.m.
29/06/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    En commission du logement du 18 mars, une question a été posée sur la pénurie de grands logements au sein du parc locatif des SISP et la révision des critères d'attribution des logements sociaux. Mme Maison a posé un certain nombre de questions sur le manque de « grands » logements sociaux, c’est-à-dire de logements comportant au moins 3 chambres, soulignant que 5,3% des logements sociaux présentent au moins deux chambres excédentaires par rapport à ce que l’arrêté locatif prévoit, compte tenu de la composition du ménage.

L’action 8 de votre plan d’urgence reconnaît également la pénurie de grands logements sur le marché bruxellois, qui oblige les ménages à louer des logements inadaptés sur le marché locatif privé. En effet, plus de 49.000 ménages sont sur liste d’attente pour un logement social, mais le temps d’attente varie fortement en fonction de la composition du ménage. Ainsi, le plan d’urgence indique que 98% des ménages déjà sur liste d’attente pour un logement social depuis 5 ans ont besoin d’un logement 3 chambres ou plus. Le délai d’attente pour certains ménages peut donc grimper à 5, voire 10 ans, eu égard aux normes du Code bruxellois du logement en matière de taille et de nombre de pièces.

Avec des dizaines de milliers de Bruxellois sur liste d’attente pour un logement social, les chiffres susmentionnés confirment qu’une attribution efficace et correcte de ces logements est cruciale. « Efficace et correct » signifie qu’il ne faut attribuer ni plus, ni moins de grands logements que nécessaire, et qu’une mutation régulière doit avoir lieu. Il est par exemple inacceptable qu’un couple dispose d’un logement 3 chambres suradapté alors qu’il n’a besoin que d’une seule chambre. Une question importante est de savoir dans quelle mesure cette mutation prévue légalement fait également effectivement l’objet d’un monitoring et d’un suivi.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

1. Comment les SISP sont-elles informées d’un changement dans la composition du ménage ? Le locataire social est-il tenu de le signaler ?
2. À combien de baux a-t-il été mis fin conformément à l’article 140 du code du logement en 2019 et 2020 en raison du refus d’un logement adapté ? Pouvez-vous ventiler par SISP ?
3. Toutes les SISP ont-elles transmis un plan annuel de mutation à la SLRB en 2019 et 2020 ? Dans la négative, quelles SISP ont-elles manqué à cette obligation ?
4. Combien de compléments de loyer pour un logement suradapté les SISP ont-elles imposés en 2019 et 2020, conformément à l’article 25 de l’arrêté locatif ?
 
 
Réponse    Chaque année, les SISP demandent à leurs locataires les informations suivantes : la composition de ménage et leurs revenus. Le calcul du loyer est effectué sur la base de ces informations.

Selon l'article 13 du contrat de bail standard, le locataire doit signaler toute modification de sa composition de ménage.

Le tableau en annexe 1 reprend le nombre de baux résiliés conformément à l’article 140 du code du logement en raison d’un refus d’un logement adapaté pour les années 2019 et 2020.

Toutes les SISP ont établi et soumis leur plan de mutation comme prévu à l'article 7 de l’arrêté sur les loyers.

Enfin, le tableau en annexe 2 reprend le nombre de suppléments de loyer pour un logement excédentaire imposés par les SISP pour les années 2019 et 2020.