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Question écrite concernant la fermeture administrative des établissements facilitant l’usage ou la vente de drogues

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°595)

 
Date de réception: 30/03/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 01/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    Bruxelles Prévention & sécurité (BPS) soutient les pouvoirs locaux dans l’élaboration de mesures spécifiques dans le cadre du Plan global de sécurité et de prévention (PGSP) visant à s’attaquer aux marchés locaux de la drogue où la demande et l’offre se rencontrent.

Ainsi, des subventions régionales sont prévues pour une approche multidisciplinaire du phénomène dans le cadre des plans zonaux. Celles-ci sont notamment utilisées afin de porter un avis aux autorités administratives sur la fermeture administrative des établissements qui facilitent l’usage ou la vente de drogues.

Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard :

1. Combien d’établissements facilitant l’usage ou la vente de drogues les administrations municipales ont-elles fermés administrativement en 2019 et 2020 ? Merci de ventiler par commune.
1.1. Combien de ces établissements les administrations communales ont-elles fermés administrativement sur la base de l’article 9
bis de la loi sur les drogues ?
1.2. Combien de ces établissements les autorités communales ont-elles fermés administrativement sur la base de l’article 134
ter et quater de la Nouvelle loi communale ?
1.3. Pendant combien de mois les établissements fermés administrativement sur la base de l’article 9
bis de la loi sur les drogues sont-ils restés fermés ? Pour combien d’établissements la mesure de fermeture a-t-elle été prolongée pendant une durée égale à celle de la première fermeture parce que de nouveaux faits ont été constatés ?
1.4. Pendant combien de mois les établissements fermés administrativement sur la base des articles 134
ter et quater de la Nouvelle loi communales sont-ils restés fermés ? Pour combien d’établissements la mesure de fermeture a-t-elle été prolongée une fois ?

2. Comment exactement les subventions régionales sont-elles notamment utilisées afin de porter un avis aux autorités administratives sur la fermeture administrative des lieux qui facilitent l’usage ou la vente de drogues ? Quelles instances conseillent-elles les autorités administratives ?
 
 
Réponse    Le plan bruxellois de prévention et de proximité (PbPP) qui encadre le subside octroyé aux communes comporte un volet assuétude dans le cadre duquel celles-ci développent leurs activités socio-préventives. Les mesures administratives telles que les fermetures d’établissement n’y sont pas incluses.

BPS ne dispose pas de données structurées et systématiques concernant les informations chiffrées requises. Une demande spécifique a toutefois été transmise aux communes par le biais des services de prévention communaux dont voici le résultat :

- La commune d’Anderlecht indique avoir procédé à la fermeture administrative de 7 établissements en 2019 et 14 en 2020. En 2019, 1 de ces établissements a été fermé sur base de l'article 9bis de la loi sur les stupéfiants et 2 en 2020 et ce pour une période de 6 mois chacune, sans prolongation.

- Les communes d’Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Evere, Forest, Ixelles, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre indiquent n’avoir procédé à aucune
fermeture administrative de commerces facilitant l’usage ou la vente de stupéfiants sur le territoire communal pour les années 2019 et 2020.


- La commune de Ganshoren nous informe qu’en 2020, aucun arrêté n’a été rédigé à ce propos et précise que les données n’étaient pas disponibles pour 2019 au moment de la rédaction de cette réponse.


- La commune de Jette n’a pris aucun arrêté de fermeture du bourgmestre en 2020 et précise en avoir pris un en 2019 toutefois sur base de l’art. 135 et pour une durée de 6 semaines. Aucun établissement n’a donc été fermé sur base de l’article 9bis et 134ter.


- La commune de Koekelberg indique qu’aucun établissement n’a été fermé pour usage ou vente de stupéfiant par les autorités communales en 2019 et 2020. Il est toutefois précisé que 2 établissements ont été fermés sur base de l’article 134ter et quater de la NLC en 2019 et 1 en 2020 pour cause de troubles à l’ordre public et à la tranquillité mais sans lien avec l’usage et/ou la vente de stupéfiants. La durée de ces fermetures est de 2 mois pour un établissement en 2019 et 24 jours pour un second. En 2020 : 1 mois pour un commerce. 1 établissement a fait l’objet d’une prolongation de l’arrêté en 2019.

- A Molenbeek-Saint-Jean, 2 établissements ont été fermés en 2019 et 3 en 2020 sur base de l’article 9bis de loi drogue, aucun sur base de l’art 134ter et quater de la NLC.

La gravité des faits a été prise en considération. Aucun cas de récidive n'a été recensé en 2019 et 2020.

Nous n’avons pas pu obtenir les informations des communes de Saint-Gilles, Saint-Josse-Ten-Noode, Bruxelles-Ville, Schaerbeek et Uccle.