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Question écrite concernant la nouvelle nomenclature enregistrement des données et chiffres relatifs aux victimes des violences de genre.

de
Margaux De Ré
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°600)

 
Date de réception: 28/04/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    En janvier dernier, Madame la Ministre Morreale répondait ceci à l’une de mes collègues ;

"(...) Pour répondre à la question centrale de l'enregistrement des données et des chiffres relatifs aux victimes des violences de genre, point noir relevé par le GREVIO, la conférence interministérielle a décidé que les niveaux de pouvoir concernés vont proposer une nouvelle nomenclature qui tient compte du genre.

C'est un panel de mesures larges avec certaines qui doivent continuer à être étudiées pour assurer leur mise en œuvre. Ce rôle de monitoring revient à la secrétaire d'État Nawal Ben Hamou qui va continuer à assurer le suivi des actions qui ont été décidées sous sa présidence et qui devrait venir en faire rapport dans les CIM successives que l'on va avoir (…)” (1)

Ma question est donc la suivante :

La conférence interministérielle a donc décidé que les niveaux de pouvoir concernés vont proposer une nouvelle nomenclature qui tient compte du genre, à propos de l'enregistrement des données et chiffres relatifs aux victimes de violences de genre. Où en est ce travail de nouvelle nomenclature en ce qui concerne Bruxelles ? Avez-vous d'autres informations pertinentes à me communiquer sur ce sujet ?

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2020 2021/CRIC/cric114.pdf, p. 108.
 
 
Réponse    J’ai présenté un état des lieux des réalisations des actions issues des 18 fiches approuvées par les membre de la CIM droits des femmes du 25 janvier 2021, lors de la réunion de la CIM du 11 juin dernier.

L’action que vous mentionnez est la fiche 15 relative à l’enregistrement des données et dont la proposition de décision est la suivante :

- Dans un premier temps, demander à l’IEFH de relancer le groupe de travail « statistiques basées sur le genre » mis en place dans le cadre du précédent PAN 2015-2019.
- Dans un second temps, charger les acteurs concernés d’élaborer, en concertation avec ce groupe de travail, une proposition de nomenclature tenant compte des recommandations du GREVIO et des besoins de la société civile, et analysant dans quelle mesure il serait nécessaire d’adapter la réglementation.

La pilote de cette action est la Secrétaire d’Etat fédérale à l’Egalité des genres, qui nous a informés que malheureusement, l’IEFH n’avait pas encore relancé le groupe de travail « statistiques basées sur le genre » mais que cela serait repris dans le PAN 2021-2025.