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Question écrite concernant le point sur la concertation avec les groupes de pression au sujet d'une initiative législative contre l'abattage sans étoudrissement en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Dominiek Lootens-Stael
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°715)

 
Date de réception: 17/05/2021 Date de publication: 24/06/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/06/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    Au cours des premiers mois de cette année, on a discuté à plusieurs reprises de la nécessité d’une initiative législative du gouvernement ou du parlement mettant finalement fin à l’anomalie en vertu laquelle, en Belgique, l’abattage sans étourdissement n’est autorisé que dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Au début de cette législature, j’ai déposé une première initiative parlementaire sur le sujet. En commission, la discussion est sans cesse remise aux calendes grecques.

Mais j’ai l’impression que le gouvernement n’est guère pressé non plus. Vous êtes venu nous dire il y a quelques mois que vous aviez entamé une concertation avec les groupes de pression concernés. Une concertation qui a toutefois déjà eu lieu en Région wallonne et en Région flamande et où les positions devraient donc être claires.

Pourriez-vous dès lors me dire où en est la concertation en question et quel en est le calendrier en vue de démarches ultérieures ?
 
 
Réponse    A ce stade, j’ai eu l’occasion de rencontrer les représentants des cultes ainsi qu’une association de protection animale.
A ce jour, la Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en décembre dernier.