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Question écrite concernant les dégâts causés par des engins de chantier aux voiries régionales.

de
Emin Özkara
à
Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière (question n°921)

Matière(s):
 
Date de réception: 05/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 01/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    Lors de travaux réalisés par des entreprises, il arrive parfois que la voirie soit endommagée par des engins de chantier. Par exemple, certains engins de chantier pesant très lourd, il peut y avoir un (des) enfoncement(s) de la chaussée et/ou du trottoir suite à l'utilisation de ceux-ci. Se posent alors plusieurs questions, entre autres :

- la question des dégâts causés et leurs impacts en surface (trottoir, chaussée, bâtiments,...);
- la question des dégâts causés et leurs impacts sur le sous-sol, ses nombreuses canalisations (gaz, électricité, eau) et sur les égouts;
- la question de la responsabilité et des coûts afférents aux réparations.

Afin de compléter mon information,
je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec les dégâts causés par des engins de chantier aux voiries régionales de CHACUNE des 19 communes bruxelloises :

Depuis 2018, année par année, voirie par voirie,

1. en ce qui concerne des dégâts occasionnés aux voiries par des engins de chantier, combien de signalements/plaintes a reçus le service compétent de Bruxelles Mobilité ? Qui a procédé à ces signalements/plaintes (des riverains, un service communal, la police, les pompiers, un entrepreneur, autres,…) ?
2. quels sont les noms des voiries endommagées par des engins de chantiers et à quelle(s) date(s) ces voiries ont-elles été endommagées ? Suite aux dégâts occasionnés par des engins de chantier, quels ont été les impacts en surface ? Quels ont été les impacts au niveau du sous-sol ? Une inspection de l'état du trottoir et de la chaussée ET une inspection de l'état du sous-sol sont-elles organisées après des travaux effectués par des engins de chantier ? Si oui, par qui et combien d'inspections ont été réalisées ? Combien de dégâts en surface ou dans le sous-sol ont-ils été actés, quand et par qui ? Quelles sont les natures de ces dégâts ?
3. les voiries endommagées par des engins de chantier ont-elles été réparées ?
· Si oui, par qui, quand, quels sont les coûts respectifs et qui honore les factures liées aux réparations ?
· Si non, quelles sont les voiries qui n'ont pas encore été réparées et pourquoi ? Quel est le calendrier des travaux ?
4. enfin, quel est le délai moyen d'attente avant qu'une intervention ne débute afin de réparer une voirie endommagée par des engins de chantier ? Qui se charge d'intervenir en premier ?
 
 
Réponse    1) Les plaintes qui suivent les chantiers sont reçues via différents canaux : la commune, la police, fix my street, la DCC, etc. Il n’existe actuellement aucune statistique spécifique globalisée.

J’appelle la population à signaler les infractions le plus vite possible auprès de la police (pris sur le fait) ou via fix my street pour signaler perte de béton des bétonneuses).
2) Des actions préventives sont en train d’être mises en place, comme pour la perte de béton des bétonneuses, qui est une cause importante des dégâts causés sur la voirie.
Cela crée des situations dangereuses pour les usagers de la route.
Bruxelles Mobilité, en vertu des compétences issues de la 6
e réforme de l’État, est actuellement en train de mettre en place un contrôle de la masse des bétonneuses afin de sanctionner celles qui sont en surcharge et qui sont à l’origine des pertes de béton. Il s’agit concrètement d’un contrôle effectué au bord de la route par les contrôleurs routiers de Bruxelles Mobilité. Au moyen de pèses-roues mobiles, ces derniers pourront contrôler la masse des bétonneuses en fonction de la masse totale autorisée prévue par la règlementation. Une amende administrative est prévue en cas d’infraction. 

3) L’administration a pour but de toujours faire en sorte que l’état de ses voiries restent dans un état impeccable. S’il a été constaté et prouvé qu’un engin de chantier endommagé une voirie, une procédure est mise en place pour qu’une réparation puisse se faire dans le meilleur délai possible.

4) On n’a pas de statistiques spécifiques concernant des dégâts de chantier.